Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, le 28 novembre, la conclusion d'un accord entre l'UE et la Thaïlande sur un nouveau régime d'importation, dans la Communauté, de viandes de volaille salées et de viande de poulet cuite. L'accord prévoit de réserver à la Thaïlande, à partir d'avril 2007, deux contingents communautaires à l'importation: 92 610 tonnes pour le poulet salé thaïlandais au droit de 10,9 % et 160 033 tonnes pour les préparations thaïlandaises de viande de poulet au droit de 8 %. Un accord semblable a été conclu le 26 octobre avec le Brésil (EUROPE n°9296). L'ensemble des concessions offertes par l'Union à ces deux pays portent sur environ 600 000 tonnes. L'instauration de ces contingents est le prix à payer pour mettre fin aux concessions tarifaires illimitées dont bénéficient le Brésil et la Thaïlande sur ces segments de marché. « Je suis très satisfaite du résultat de ces négociations, qui sauvegarde nos intérêts tout en permettant de modifier nos droits consolidés dans le secteur de la viande de volaille conformément aux règles de l'OMC », a déclaré Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture.
En ce qui concerne la viande de volaille salée, actuellement soumise à un droit de douane consolidé de 15,4 % sans restriction quantitative, l'accord prévoit un volume total d'importations de 264.245 tonnes assujetties au même droit ad valorem de 15,4 %. Au-delà de ces quotas, les droits seront portés à 1 300 euros par tonne. La quantité attribuée à la Thaïlande est de 92.610 tonnes. La viande de poulet cuite est actuellement soumise à droit consolidé de 10,9 %. À l'avenir, ce même taux s'appliquera à un contingent tarifaire de 250.953 tonnes. Les quantités importées excédant ce plafond seront soumises à un droit de 1 024 euros par tonne. La part attribuée à la Thaïlande est de 160.033 tonnes. L'UE utilisera un système de certificats d'importation pour gérer les contingents tarifaires.
L'accord modifie les concessions actuelles (taux des droits consolidés) pour les deux produits concernés et prévoit la création de nouveaux contingents tarifaires, conformément à la procédure exposée à l'article XXVIII du GATT. Selon cette procédure, un membre de l'OMC a le droit de retirer une concession à condition d'offrir une compensation aux principaux partenaires commerciaux. (lc)