Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 27 novembre, une proposition de modification du règlement de 2004 instituant les conseils consultatifs régionaux (CCR) qui permettent aux parties concernées de participer au processus de décision de la politique commune de la pêche (PCP). Elle propose de définir les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, ce qui permettra désormais de leur octroyer un concours financier fixe et plus important du budget de l'UE, soit 250.000 euros par an. L'expérience a montré que les CCR existants « éprouvent des difficultés avec le cadre financier dégressif actuel qui entrave sérieusement leur capacité à atteindre leurs objectifs », écrit la Commission dans sa proposition. Les nouvelles modalités financières devraient permettre aussi de simplifier la gestion des subventions en fusionnant les deux subventions actuelles en une subvention unique pour chaque conseil consultatif régional.
Selon les règles actuelles, la Commission verse deux subventions différentes aux CCR pendant uniquement cinq ans (voir EUROPE n° 8711): une pour couvrir les coûts de traduction et d'interprétation (50 000 euros par an) et une autre, dégressive, pour couvrir les frais de fonctionnement (200 000 euros la première année, soit 90 % des coûts, 165 000 euros la deuxième année, soit 75 %), 132 000 euros la troisième, 60 %, 121 000 euros la quatrième, 55 %, et 110 000 euros, 50 % la cinquième et dernière année).
La Commission juge nécessaire d'offrir à ces organismes une plus grande stabilité financière, à la lumière de l'expérience des quatre CCR qui existent aujourd'hui (mer du Nord, stocks pélagiques, eaux du nord-ouest et mer Baltique) sur les sept prévus. La Commission propose de couvrir 90% des frais des CCR avec une subvention unique et fixe de 250.000 euros par an de 2007 à 2013 (200.000 euros pour les frais de fonctionnement plus 50.000 euros pour les coûts de traduction et d'interprétation). Au total sur l'ensemble de la période du cadre financier 2007-2013, la Commission prévoit un budget de 12 millions d'euros pour les sept CCR. Sur les trois CCR qui doivent encore être institués, la Commission prévoit des fonds dès 2007 pour deux d'entre eux (pêche lointaine et eaux occidentales australes) et à partir de 2008 uniquement pour celui qui traite des sujets de la Méditerranée. (lc)