Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - Les avis divergent au sein du Conseil Ecofin sur la meilleure façon de lutter contre la fraude fiscale. Tel est le sentiment qui émane des discussions de mardi entre les ministres européens des Finances. Le Conseil Ecofin a invité la Commission à proposer pour juin 2007 une stratégie européenne globale dans ce domaine (voir EUROPE n°9315). Concernant le paquet « TVA », qui vise à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il a marqué son accord pour prolonger jusqu'à fin 2008 la directive 2002/38/CE relative aux règles de TVA applicables aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques.
L'Allemagne et l'Autriche ont réitéré leur souhait d'étendre à l'échelle de leur territoire l'application du mécanisme d'autoliquidation. Selon ce mécanisme, qui n'est aujourd'hui possible dans ces deux pays que sur une base sectorielle (ex: secteur du bâtiment en Allemagne), seul le dernier assujetti à la TVA est redevable de cette taxe. Le ministre autrichien des Finances a estimé que l'application de ce mécanisme dans son pays a « un effet positif » sur la lutte contre la fraude et les revenus fiscaux, et n'a « pas d'effet sur d'autres États membres ». De l'avis de son homologue allemand, cette application à l'échelle nationale ne resterait qu'une « option » pour les États membres. Environ « huit ou neuf milliards d'euros sont perdus à cause de la fraude à la TVA », a fait valoir M. Steinbrück. De l'avis d'experts, l'Allemagne conditionne l'adoption du paquet « TVA » à la possibilité qui lui serait accordée d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur son territoire.
La Commission n'est pas convaincue des bénéfices de l'application de ce mécanisme à l'échelle d'un État membre. Il s'agit pour elle d'un moyen de lutter contre la fraude fiscale parmi d'autres. Elle est aussi d'avis que l'application du mécanisme d'autoliquidation sur une base nationale compliquera la situation pour les entreprises et posera des difficultés au fonctionnement du marché intérieur si les conditions de son application ne sont pas harmonisées. Le Commissaire László Kovács a rappelé que « beaucoup d'États membres », environ une vingtaine, s'opposent à cette éventualité. Ceux-ci redoutent en effet un transfert de la fraude fiscale dans les pays qui n'appliqueront pas ce système. Plus tôt cette année, la Commission avait dit non à la requête de l'Allemagne, mais avait proposé d'accorder au Royaume-Uni la possibilité d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation à certains produits électroniques tels que les puces d'ordinateurs ou les lecteurs MP3. Mardi, les ministres n'ont pas statué sur la demande britannique, le Royaume-Uni ayant retiré ce point de l'ordre du jour du Conseil Ecofin. (mb)