Bruxelles, 28/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a dégagé un accord politique à l'unanimité sur la proposition de directive relative aux franchises de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises perçus sur les marchandises accompagnant les voyageurs en provenance de pays tiers.
L'accord prévoit l'introduction de deux seuils différenciés en fonction du mode de transport: 430 euros pour les marchandises accompagnant les voyageurs qui utilisent le transport aérien et maritime et 300 euros en cas d'utilisation d'un autre mode de transport dont la navigation fluviale. Cette différenciation est obligatoire pour les États membres et remplace le seuil unique actuel de 175 euros. L'accord permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer des limites quantitatives différentes pour les produits du tabac en fonction du mode de transport utilisé. Il contient également une disposition particulière pour l'Autriche du fait de relations spécifiques avec certains cantons suisses. (mb)