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Bulletin Quotidien Europe N° 8970
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil de l'europe/medias

La Commission de Venise critique les lois Frattini et Gasparri

Bruxelles, 16/06/2005 (Agence Europe) - La Commission de Venise, instance du Conseil de l'Europe, a adopté un avis sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » avec les normes européennes, à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La loi Gasparri stipule qu'une même personne ne peut pas détenir plus de 20% des chaînes de télévision du pays, alors que la loi Frattini porte sur les conflits d'intérêts, interdisant le cumul d'une...

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