Bruxelles, 16/06/2005 (Agence Europe) - La Commission de Venise, instance du Conseil de l'Europe, a adopté un avis sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » avec les normes européennes, à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La loi Gasparri stipule qu'une même personne ne peut pas détenir plus de 20% des chaînes de télévision du pays, alors que la loi Frattini porte sur les conflits d'intérêts, interdisant le cumul d'une charge publique avec la direction d'une entreprise (deux lois qui concernent de près le Premier ministre Silvio Berlusconi et son empire médiatique Mediaset). L'Assemblée s'inquiétait surtout de la compatibilité de la loi « Gasparri » avec les règles sur le pluralisme des médias et l'indépendance du service public de l'audiovisuel, et se demandait si la loi « Frattini » résout le conflit d'intérêts entre la propriété des médias et l'exercice de fonctions publiques au plus haut niveau. La Commission de Venise critique les indicateurs de marché, employés dans la loi Gasparri pour définir les positions dominantes sur le marché des médias, qu'elle considère trop souples. Elle doute par ailleurs que la privatisation prévue par la loi Gasparri atténue la politisation du radiodiffuseur public RAI. Elle estime, en outre, que la loi Frattini ne modifiera pas réellement la situation actuelle dans le secteur italien des médias, la relation entre la propriété d'un média et l'exercice d'un mandat public n'étant pas l'objectif principal de la loi. Cette loi interdit en effet le cumul d'une charge publique avec la direction d'une entreprise, mais non avec sa propriété.