Bruxelles, 16/06/2005 (Agence Europe) - Comme prévu, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé - avec quelques abstentions - le rapport de Giuseppe Gargani (Forza Italia) qui soutient le compromis proposé par la Présidence luxembourgeoise en vue de l'adoption définitive du statut des députés européens. Ce rapport sera soumis à l'examen de la plénière lors de la séance du 23 juin à Bruxelles. Son approbation permettra au Conseil de son aval en vue de l'adoption définitive du statut par le Parlement.
Le projet d'accord prévoit de fixer à 7000 euros le salaire mensuel des députés, afin de gommer les disparités de rémunérations entre les parlementaires. Actuellement, les élus européens perçoivent le même traitement que leurs homologues nationaux. Avec le nouveau régime, les députés seraient rémunérés par le budget européen. Ils seraient soumis à l'impôt communautaire bien que les Etats membres se réservent l'option d'appliquer en complément un taux d'imposition conforme au régime fiscal national. L'accord prévoit une période transitoire pour les Etats membres qui souhaiteraient appliquer aux membres élus par leurs citoyens un système différent de celui prévu par le statut. Les frais de voyages de tous les députés seraient remboursés sur la base des coûts réels et non plus sur la base d'un forfait, ce qui rendra le système plus transparent. Les membres seraient soumis à un régime commun pour les retraites, les pensions étant versées par le Parlement.