Bruxelles, 16/06/2005 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise a présenté jeudi après-midi au Conseil européen, un document de compromis (daté du 15 juin) sur les prochaines perspectives financières 2007-2013. Il a été présenté jeudi après-midi aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE pour un premier tour de table. Après le dîner des chefs d'Etat et de gouvernement, la présidence a organisé dans la soirée des réunions avec les Etats membres ayant des difficultés à marquer leur accord sur ce texte afin de présenter vendredi matin, une nouvelle version du document de négociation tenant compte des résultats de ces réunions bilatérales.
Malgré des réactions à chaud plutôt défavorables jeudi matin, ce qui est normal avant le début d'une négociation qui s'annonce très difficile, le document de la présidence contient les principaux ingrédients pour réussir un accord entre Etats membres sur les perspectives financières: - un gel à 4,6 milliards d'euros du chèque britannique au moins jusqu'en 2013, ainsi qu'un lien direct entre cette ristourne et les dépenses agricoles (« toute modification du niveau de la correction budgétaire du Royaume-Uni après 2013 dépendra notamment de l'évolution des dépenses de marché et des paiements directs dans le domaine de l'agriculture », lit-on dans le document) ; - le respect de l'accord d'octobre 2002 sur les dépenses agricoles (avec des adaptations pour tenir compte de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie) ; - l'objectif confirmé d'un budget ne dépassant pas 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE en crédits de paiements ; - de nouvelles modifications de la décision sur les ressources propres favorables à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède (des pays qui estiment qu'ils payent beaucoup trop au budget pour ce qu'ils n'en reçoivent) ; - des aides structurelles supplémentaires en faveur de certaines régions polonaises, de Chypre, et des régions ultrapériphériques ; - la confirmation du maintien pendant deux ans du Fonds de cohésion espagnol. En outre, le compromis prévoit, « en considération des efforts particuliers déployés » en Irlande du Nord pour le processus de paix, un total de 200 millions d'euros au titre du programme « Peace » pour la période 2007-2013.
Les premières réactions au document du 15 juin étaient plutôt négatives. La France a jugé les montants trop coûteux (1,06% du RNB en crédits d'engagements et 1% du RNB en crédits de paiements) et inacceptables les propositions sur le chèque britannique (un traitement jugé « trop élevé ») et les dépenses agricoles (la France exige une enveloppe supplémentaire, évaluée à près de huit milliards d'euros, pour le financement des aides en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, ce qui n'est pas garanti dans le texte de la présidence). Il n'est pas question, selon une source britannique, de geler le montant de la ristourne budgétaire accordée au Royaume-Uni, qui perdrait, selon ce scénario, entre 25 et 30 milliards d'euros. Mais selon certaines sources, le Royaume-Uni serait prêt à accepter un gel (sans réduction) à un niveau supérieur (entre 5 et 6 milliards d'euros). Compte tenu de l'élargissement de l'UE, le montant du chèque passerait, sans modification du système, de près de 5 milliards d'euros par an aujourd'hui à 7,5 milliards en 2013, « ce qui ferait des Britanniques les seuls Européens à ne pas financer l'élargissement », protestent les autorités françaises. Les Pays-Bas ne sont toujours pas satisfaits de ce qui est suggéré pour réduire leur contribution au budget de l'UE. Le secrétaire d'Etat néerlandais aux Affaires européennes, Atzo Nicolaï, a affirmé jeudi que la dernière proposition de la présidence n'était « absolument pas acceptable » pour les Pays-Bas. La présidence propose, pour les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède, que la part de leurs recettes TVA versées au budget de l'UE soit inférieure de moitié à celle des autres pays. Elle propose aussi que les Pays-Bas et la Suède puissent garder 10% de plus de taxes douanières.
Voici les principaux éléments du compromis de la présidence soumis jeudi au Conseil européen:
Compétitivité au service de la croissance (recherche et développement technologique, réseaux transeuropéens, éducation et formation, compétitivité dans le marché unique et agenda pour la politique sociale): le compromis prévoit un budget total (2007 à 2013) de 72 milliards d'euros de 2007 à 2013, contre 121,6 milliards d'euros selon les derniers chiffres de la Commission. Le niveau des engagements proposé correspond à une croissance annuelle en termes réels de 7,5 % par rapport à 2006.
Le budget pour la recherche et les réseaux transeuropéens serait certes réduit par rapport à la proposition de la Commission, mais, en cas d'accord du Conseil européen sur l'ensemble du dossier, il est entendu que le Parlement européen pourrait ensuite revoir à la hausse, au moment de marquer son accord sur le dossier, des crédits dans ces domaines. Dans son document de négociation, la présidence écrit que le Conseil européen invite le Conseil, conjointement avec le Parlement européen s'il y a lieu, à parvenir en temps utile, suivant la procédure législative, à un accord sur le contenu et un financement approprié des instruments relevant de cette sous-rubrique. Dans ce contexte, « il est généralement reconnu qu'un renforcement substantiel de l'effort consenti par l'UE dans le domaine de la recherche, fondé sur l'excellence, constitue l'une des forces motrices de l'innovation et de la croissance; le septième programme-cadre, auquel tous les États membres devraient être assurés d'avoir un accès équitable, jouera un rôle important dans la réalisation de cet objectif ».
Cohésion au service de la croissance (fonds structurels et Fonds de cohésion): pour atteindre l'objectif consistant à « assurer la cohésion économique et sociale dans l'Union élargie », le niveau d'engagement financier pour la période 2007-2013 devrait atteindre 0,37 % du RNB de l'UE à 27, selon la proposition de la présidence, soit 306 milliards d'euros (contre 336 milliards d'euros selon les derniers chiffres de la Commission). La répartition proposée est la suivante: 1) 82,30% de ces fonds (252,249 milliards d'euros) seraient alloués à l'objectif « convergence », dont 24,56 % (61,953 milliards d'euros) pour le Fonds de cohésion et 4,84 % (12,202 milliards d'euros) pour les régions et les Etats membres en phase de suppression progressive de l'aide ; 2) 15,26% (46,758 milliards d'euros) de ces fonds iraient à l'objectif « compétitivité régionale et emploi », dont 20,30 % (9,494 milliards d'euros) pour les régions en phase d'instauration progressive de l'aide ; 3) l'objectif « coopération territoriale » se verrait affecter 2,45 % (7,500 milliards d'euros) de ces fonds.
Le compromis confirme le régime particulier dont bénéficie l'Espagne: pour ce pays, l'allocation du Fonds de cohésion sera dégressive pendant deux ans, les montants pour 2007 et 2008 représentant respectivement 1,2 milliard d'euros (soit 68% du niveau de 2006) et 0,8 milliard d'euros (soit 46 % du niveau de 2006).
Conservation et gestion des ressources naturelles (agriculture, développement rural, pêche et environnement): le document indique que les montants pour les dépenses de marché et les paiements directs « correspondent à ceux approuvés lors du Conseil européen d'octobre 2002, ajustés pour tenir compte de l'adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie ». La dotation pour le nouvel instrument de développement rural s'élèverait à 74 milliards d'euros (88,7 milliards selon la proposition de la Commission) et celle pour le nouvel instrument de la pêche serait de 3,9 milliards d'euros (contre 5 milliards d'euros dans la proposition de la Commission).
Liberté, sécurité et justice et autres politiques internes: le compromis prévoit 6,63 milliards d'euros (croissance annuelle de 15 % par rapport à 2006) pour les actions liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des droits des citoyens, politique commune d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières, approche commune sur l'immigration illégale, traite des êtres humains, terrorisme et criminalité organisée, promotion des droits fondamentaux et renforcement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale) plus 4,37 milliards d'euros (+4,5% de croissance annuelle par rapport à 2006) pour les autres politiques internes (culture, jeunesse, questions audiovisuelles, santé et protection des consommateurs). Ce qui fait une enveloppe totale de 11 milliards d'euros, contre 21 milliards d'euros dans la proposition de la Commission.
L'UE, acteur mondial (préadhésion, stabilité, coopération au développement et coopération économique, instrument européen de voisinage et de partenariat, aide humanitaire et aide macrofinancière): le niveau des engagements, qui correspond à une croissance annuelle en termes réels de près de 4,5 % par rapport à 2006, ne devrait pas dépasser, selon le document de la présidence, 50,1 milliards d'euros (contre 84,6 milliards d'euros selon la Commission). La coopération avec les pays ACP se verra allouer 22,682 milliards d'euros pour la période 2008-2013, mais en dehors du budget de l'UE et selon une clé de contribution précisée en annexe.
Ressources propres: la présidence suggère que la décision sur les ressources propres soit modifiée de la manière suivante: - le taux d'appel de la ressource TVA est gelé à 0,3 %; - le mécanisme utilisé actuellement pour calculer la correction budgétaire du Royaume-Uni serait remplacé par un système dans lequel le montant nominal de la correction budgétaire de ce pays, à partir de 2007, correspondra à sa moyenne nominale calculée au cours de la période de sept ans précédant le tout dernier élargissement (1997-2003); - pour la période 2007-2013, le taux d'appel de la ressource TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède est fixé à 0,15 %; - les Pays-Bas et la Suède seront autorisés à conserver, pour la période 2007-2013, un montant supplémentaire équivalant à 10 % (soit 35% au lieu de 25%) des recettes versées au budget de l'UE provenant des droits de douanes et des prélèvements agricoles.
« Toute modification du niveau de la correction budgétaire du Royaume-Uni après 2013 dépendra notamment de l'évolution des dépenses de marché et des paiements directs dans le domaine de l'agriculture », propose la présidence. En outre, la Commission est invitée à présenter, en 2011, un réexamen général du système des ressources propres, prévoyant notamment la possibilité de modifier la structure des ressources propres en créant de nouvelles ressources propres autonomes.