Luxembourg, 16/06/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a annulé la décision de la Commission du 9 juillet 2003 par laquelle celle-ci avait déclaré compatible avec le marché commun un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) d'un montant de 76 millions d'euros et avait autorisé la recapitalisation de la SNCM par un premier versement de 66 millions d'euros. Le Tribunal rappelle que le montant de l'aide aurait dû être limité au strict minimum nécessaire. Pour déterminer le caractère minimal de cette aide, la Commission aurait dû prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration et y inclure, par conséquent, les recettes issues de cessions d'actifs immobiliers, ce qu'elle n'a pas fait. Le Tribunal donne ainsi raison à Corsica Ferries France, une concurrente de SNCM sur les liaisons maritimes entre la France continentale et la Corse qui avait intenté ce procès à la Commission européenne estimant qu'elle avait commis des erreurs d'appréciation. La Commission a deux mois pour former un pourvoi contre cet arrêt.