Bruxelles, 29/10/2003 (Agence Europe) - Selon le dernier tableau de bord de la Commission sur les aides d'Etat, plus de la moitié des Etats membres se sont abstenus, au cours des dix dernières années environ, de verser des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises - des mesures reconnues comme étant le plus susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, car elles incitent les entreprises bénéficiaires à ne pas entrer en compétition avec d'autres entreprises qui n'ont pas recours à ce type de soutien. Faisant allusion aux '"affaires récentes" (Alstom et Bull: NdlR), le Commissaire Monti se montre, pour sa part, déterminé à appliquer des règles plus strictes aux aides accordées aux entreprises ayant des difficultés financières "tout en veillant à ce que les moyens nécessaires soient disponibles pour la formation et la remise au travail des salariés concernés".
Le tableau de bord indique qu'au cours de la période 1990-2002, la Commission a autorisé l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration à quelque 120 entreprises en difficuté. Environ 35 de ces entreprises étaient situées en Allemagne (les chiffres n'incluent toutefois pas les entreprises ayant bénéficié d'aides dans le cadre de la restructuration mise en oeuvre dans les nouveaux Länder dans les années 90), 20 en France, 15 en Espagne et en Italie et entre 5 et 10 en Autriche, en Belgique et au Portugal. Les plus grands Etats membres comme la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne, qui sont aussi les Etats membres dont le PIB est le plus élevé, ont eu davantage recours à ce type d'aides, a ainsi souligné le porte-parole Tilman Lueder. A contrario, aux Pays-Bas, au Luxembourg, au Danemark, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni et en Irlande, deux aides de ce type ont été accordées tout au plus et dans certains pays il n'y en a pas eu du tout. Dans l'ensemble de l'UE, la Commission constate qu'il y a en effort général pour réduire le niveau global des aides et les réorienter vers des objectifs horizontaux. L'innovation la plus notable a été constatée au Danemark où le montant total des aides aux entreprises a été réduit de 10% en 2003. Plusieurs Etats membres indiquent en outre qu'ils recourent davantage à des mesures économiques de caractère général plutôt qu'aux régimes d'aides. Certains d'entre eux continuent cependant d'accorder des aides individuelles ad hoc et des aides sectorielles, particulièrement susceptibles de fausser la concurrence (Le tableau de bord peut être consulté à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/competition/state_aids/scoreboard. La prochaine mise à jour paraîtra au printemps 2004).