Bruxelles, 29/10/2003 (Agence Europe) - Après cinq ans de travaux et de discussions intenses, la Commission a présenté mercredi sa proposition de législation cadre pour réglementer l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques dans l'Union européenne. Cette proposition de règlement, baptisée Reach (d'après son sigle anglais), a pour objet de réformer la politique de l'UE en matière de produits chimiques pour remédier aux lacunes de la législation actuelle, complexe et inefficace, puisque l'essentiel des substances chimiques déjà sur le marché n'ont pas été évaluées, ce qui a créé un énorme déficit d'information sur les risques qu'elles présentent pour la santé publique et l'environnement.
Le règlement proposé est la version remaniée du projet que la Commission avait publié en mai dernier sur Internet, assortie des résultats d'une étude indépendante d'impact de la réforme concluant à des coûts directs pour l'industrie de 2,3 milliards d'euros sur onze ans, soit inférieurs de 10 milliards aux estimations initiales (voir EUROPE du 17 octobre, p.10). Dans l'esprit de la Commission, l'objectif du remaniement était d'alléger la charge bureaucratique et le coût du système Reach afin de ne pas entraver la compétitivité et l'innovation européenne, conformément aux conclusions du dernier Conseil européen, tout en préservant les objectifs de protection de la santé publique et de l'environnement du nouveau système, comme le souhaitent les organisations de défense des consommateurs et de l'environnement. Rappelons que les bénéfices estimés de cette proposition en termes d'économie de santé sont chiffrés à 50 milliards d'euros sur trente ans.
Le nouveau système accroît la responsabilité de l'industrie en renversant la charge de la preuve. Ce serait aux fabricants d'apporter la preuve de l'innocuité de leurs produits (et non aux autorités publiques de vérifier que les produits sont sûrs) et de procéder pour cela aux tests nécessaires. Faute de quoi, les produits ne pourront être commercialisés.
A ce titre, Reach rendrait obligatoire l'enregistrement de toutes les substances chimiques produites ou importées en quantité supérieure à 1 tonne par an et par producteur, à l'exception de certaines substances intermédiaires, des polymères et de quelques produits chimiques relevant d'une autre législation communautaire.
Les fabricants ou les importateurs de ces substances seront tenus de fournir toutes les données requises relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d'emploi des produits chimiques.
Les données essentielles relatives à la sécurité et l'usage des produits chimiques seraient transmises par la chaîne d'approvisionnement, de sorte que l'industrie de transformation pourrait utiliser ces substances sans mettre en danger la santé des travailleurs et des consommateurs et sans risques pour l'environnement.
Une Agence des produits chimiques serait chargée de gérer la base de données, de recevoir les dossiers d'enregistrement et de fournir au public les informations confidentielles.
L'évaluation sera requise pour les produits dont on estime qu'ils présentent un rique pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Toutes les substances classées comme très préoccupantes - les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT) et les substances très persistantes et très bioccamulatives - seraient soumises obligatoirement à la procédure d'autorisation préalable de la Commission en vue d'utilisations particulières.
Au cours d'une conférence de presse conjointe, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement et Erkki Liikanen, Commissaire à l'Industrie, ont tous deux estimé que cette proposition était « équilibrée » car respectueuse des intérêts défendus par leurs portefeuilles respectifs».
Margot Wallström a souligné que le texte avait reçu l'appui total du Collège et serait publié sur Internet dans les plus bret délais. « Cette proposition répond aux préoccupations croissantes concernant l'impact des produits sur la santé et l'environnement. Le nombre croissants de cancers, d'allergies, et la présence de substances chimiques qui s'accumulent dans le corps humain, alors que certaines d'entre elles sont interdites depuis plusieurs années, suffisent à la justifier », a-t-elle déclaré.
Selon la Commissaire, cette nouvelle législation est aussi commandée par l'augmentation impressionnante de la production de produits chimiques qui est passée de 1 million de tonnes par an dans les années trente à 400 millions de tonnes par an aujourd'hui. Or, 3% seulement de ces substances produites en quantités supérieures à 1000 tonnes par an sont actuellement évaluées. « Le système actuel repose sur une distinction artificielle entre anciens produits (NDLR: mis sur le marché avant 1981) et nouveaux produits (mis sur le marché après 1981). Il n'est pas efficace et trop lent. Plus de 100 000 produits chimiques peuvent être commercialisés sans évaluation, donc plus facilement que des produits récents parfois moins dangereux.
En dix ans, seules 11 évaluations ont été réalisées. L'obligation de tests pour les nouvelles substances à partir d'une production de 10 kg freine l'innovation ». Pour Mme Wallström, le système Reach est équilibré parce qu'il concilie « l'exigence d'une société moderne qui a besoin de produits chimiques, et la nécessité de maîtriser le risque ». Elle a indiqué que des tests sur mesure seraient mis au point, pour remplacer les tests à l'aveugle, pratiqués actuellement, et que les expérimentations animales seraient limitées par la mise en commun des résultats de ces expérimentations pour éviter les doublons. « L'approche retenue repose sur le principe: pas de données, pas de marché. Reach sera au service d'une politique permettant de remplacer les produits les plus dangereux par des produits plus sûrs », a-t-elle assuré. Erkki Liikanen, pour sa part, a estimé que cette réforme était le plus grand défi relevé par la Commission pour mettre en oeuvre la stratégie de développement durable, en respectant l'équilibre entre les piliers économique, social et environnemental. « C'est la proposition sur laquelle nous avons le plus travaillé. Elle va remplacer quarante directives », a-t-il déclaré. Rappelant que l'industrie chimique représente deux millions d'emplois en Europe et une balance commerciale excédentaire de 60 milliards d'euros et qu'elle apporte une contribution importante à l'innovation dans tous les secteurs, il a souligné l'importance de préserver les avantages compétitifs de ce secteur.
Selon lui, la proposition améliorera les conditions d'innovation non seulement parce qu'elle fait passer le seuil d'enregistrement de 10 kg actuellement à 1 tonne, parce qu'elle allonge la période d'essai des laboratoires de R&D (6 ans actuellement contre 10 ans, voir 15 ans pour les produits pharmaceutiques) en relevant le seuil pour l'enregistrement des substances destinées à la recherche, mais aussi parce qu'elle encouragera les stratégies industrielles respectueuses de l'environnement. « Bien sûr, cette réforme a un coût. Mais nous avons fait d'énormes efforts pour réduire le coût estimé de 80% », a-t-il ajouté, en annonçant l'intention de la Commission d'organiser « un atelier ouvert sur l'évaluation d'impact de Reach où tout sera dit ». Dans la période intérimaire, la Commission travaillera en partenariat avec l'industrie pour tester le fonctionnement du système dans la pratique, a assuré le Commissaire.
Les ONG de l'environnement (BEE, WWF, Greenpeace) et les organisations de défense des consommateurs (Beuc) sont mécontentes de la proposition qui, selon elles, fait la part belle à l'industrie, notamment en lui permettant l'utilisation prolongée de substances dangereuses des produits de consommation courante, même lorsque des solutions alternatives plus sûres seront disponibles. Les défenseurs du bien-être animal (Eurogroup for animal welfare) sont déçus car la proposition ne garantit pas, selon eux, que les expérimentations animales soient ramenées au minimum. L'UEAPME réitère ses préoccupations pour le coût et l'impact sur les secteurs industriels en aval et se réjouit que le Conseil Ecofin ait demandé une étude d'impact supplémentaire. EUROPE y reviendra.