Mario Monti avait raison. Qui se rappelle encore, aujourd'hui, les furieuses polémiques qui avaient accompagné il y a une année l'approbation du nouveau régime européen de la distribution des voitures automobiles? À entendre certains constructeurs ou concessionnaires, les répercussions auraient dû être désastreuses pour l'industrie et pour le commerce. La première partie de la réforme est entrée en vigueur, et personne ne parle plus de révolution mais d'une transformation en douceur. Les professionnels mettent à présent l'accent sur le fait que la Commission européenne a reconnu la nature spéciale du secteur automobile en définissant un régime de distribution spécifique. Le renouvellement des contrats entre constructeurs et distributeurs n'a pas toujours été facile, surtout en Allemagne, mais les nouveaux accords ont été signés presque partout. En pratique, tout le monde, ou presque, reconnaît aujourd'hui que la longue expérience du régime d'exonération (la distribution automobile était en pratique exonérée de l'application des règles normales de concurrence) ne pouvait plus être prolongée; elle permettait trop d'abus, que la Commission avait frappé à plusieurs reprises. La concurrence entre les firmes étant bien réelle et particulièrement vive, rien ne justifie que les avantages pour les consommateurs soient parfois annulés par des comportements abusifs dans la distribution. Le système de la distribution exclusive, destiné à disparaître, impliquait un coût situé entre 20 à 25% du prix de la voiture! Il devrait maintenant diminuer. La deuxième phase de la réforme (au premier octobre 2005) aura davantage de répercussions, car elle permettra à tout concessionnaire d'installer des points de vente partout en Europe, en introduisant ainsi la concurrence entre concessionnaires d'une même marque; finie, l'exclusivité garantie. Les concessionnaires perdront une partie de leurs avantages, mais le consommateur en tirera bénéfice, tout comme dans la réparation automobile et pour les pièces de rechange.
Le Commissaire à la concurrence, Mario Monti, avait donc eu raison de ne pas céder aux pressions particulièrement vives en provenance non seulement des milieux professionnels (qui défendent logiquement leurs intérêts), mais aussi d'une partie des autorités nationales, sensible aux arguments de l'industrie.
Le cas de la distribution automobile avait été précédé par celui, tout aussi spectaculaire, de la suppression des ventes hors taxes dans les aéroports pour les vols intracommunautaires. Les bénéficiaires de ce régime avaient pu se permettre un lobbying effréné, grâce à l'ampleur des avantages financiers qu'il leur assurait, et plusieurs gouvernements étaient tombés dans le piège de leurs arguments. Mario Monti n'avait pas fléchi, et tout est rentré dans l'ordre, à l'avantage de l'équité fiscale et des recettes fiscales des Etats membres, sans préjudice pour les utilisateurs.
Ce double rappel répond à deux objectifs. Le premier est de conseiller la prudence dans l'évaluation de la politique de concurrence de l'UE. Il est normal que les perdants dans un dossier se défendent et s'efforcent de faire valoir leurs raisons; mais les observateurs, les économistes et aussi les hommes politiques ne devraient jamais perdre de vue l'intérêt général et en particulier les intérêts des consommateurs. Certains journaux qui s'étaient déchaînés dans les critiques à propos des deux cas cités, ne trouveraient pas agréable qu'on ressorte aujourd'hui ce qu'ils avaient écrit hier…La deuxième raison du double rappel est qu'un nouveau cas " général" (c'est-à-dire ne concernant pas le comportement de telle ou telle entreprise, mais des règles d'ensemble) est maintenant en discussion, et il est facile de prévoir que tout se déroulera de manière à peu près analogue: les efforts de la Commission d'une part, les réticences des milieux concernés d'autre part.
Le tour des professions libérales? Le nouvel objectif de Mario Monti est de faire la clarté et d'introduire davantage de concurrence dans le secteur des professions libérales. Le Commissaire doute que les réglementations nationales qui régissent actuellement ces professions dans la plupart des Etats membres soient vraiment conformes aux principes et au bon fonctionnement du grand marché européen et à la liberté de concurrence. Dans la plupart des Etats membres, l'autorité publique participe à la gestion de ces professions: les tarifs sont fixés par l'Etat après consultation des professions. M.Monti a invité les autorités et les professions elles-mêmes à "s'interroger sur la nécessité de maintenir des restrictions qui remontent aux corporations médiévales", et qui peuvent avoir des effets négatifs pour les entreprises et les consommateurs. Il estime que l'interdiction des ententes et des positions dominantes devrait être applicable aux professions libérales, tout en tenant compte de leurs caractéristiques particulières et, dans certains cas (les notaires par exemple, ou les avocats), de leur participation à l'autorité publique. La réflexion est en cours depuis pas mal de temps. Au printemps dernier, la Commission avait reçu et rendu publique l'étude sur la situation dans les différents Etats membres qu'elle avait demandée à l'Institut für Höhere Studien de Vienne (voir notre bulletin du 25 mars dernier, page 14). Devant les parlementaires européens, M.Monti avait ensuite expliqué que ses pouvoirs sont quand même limités; il n'est pas question d'envisager une législation communautaire uniforme ni de contester la présence publique dans le gestion des régimes de certaines professions (voir notre bulletin du 9 octobre, page 14). Cette semaine même, la Commission a organisé une conférence sur les "réglementations en matière de services professionnels"; on attend les résultats (voir p.11 de ce Bulletin).
Entre-temps, les services de la Commission avaient adressé un questionnaire aux organisations professionnelles intéressées, et certaines ont rendu publiques leurs réponses, qui tendent en général à justifier et expliquer les réglementations en vigueur (voir par exemple la position du "Conseil des Barreaux de l'Union européenne" dans notre bulletin du 17 juin dernier, page 12); d'autres ont réagi par des articles de presse indiquant parfois qu'à leur avis, Mario Monti fait fausse route. Mais le Commissaire reste convaincu que l'intérêt général conseille d'alléger les contrôles et d'introduire un certain degré de concurrence.
La petite révolution de mai 2004. En tout état de cause, l'élément principal à prendre en considération pour une vue d'ensemble objective et sereine de la situation en matière de politique de concurrence est la perspective de la petite révolution qui se produira le premier mai prochain. Ce jour là, entreront en vigueur les nouveaux régimes communautaires applicables aux ententes entre entreprises, aux abus de positions dominantes et au contrôle des fusions. Je me demande parfois si les milieux politiques, les milieux professionnels et même peut-être certains milieux juridiques sont pleinement conscients de la portée et de la signification de ces réformes, que Mario Monti a qualifiées la semaine dernière (dans une conférence à New York) de "notre big bang". Après 40 années d'application, le régime de notification préalable des ententes va disparaître, et la responsabilité des décisions va être davantage partagée entre la Commission et les autorités nationales compétentes. La Commission ne sera plus submergée de notifications d'accords dont la plupart ne posent aucun problème mais qui représentent une charge administrative très lourde, et ses services pourront se concentrer sur la détection des ententes et des pratiques les plus nuisibles. Les libéralisations progressives de marchés aussi importants que ceux de l'énergie, des transports ou des télécommunications, bénéfiques pour l'économie et pour les utilisateurs, imposent toutefois une intensification des contrôles et un monitoring plus actif, pour éviter que les anciennes restrictions et les anciens monopoles soient remplacés par des ententes qui rendraient difficile l'arrivée de nouveaux opérateurs et la diminution des prix.
Pourquoi avoir prévu au départ un régime lourd aujourd'hui abandonné? La réponse est simple: au moment de l'entrée en vigueur du Traité de Rome, les autorités nationales de concurrence n'existaient même pas (sauf en Allemagne)! Et les tribunaux n'avaient aucune expérience dans ces domaines, les entreprises encore moins. Quelques décennies ont été nécessaires pour que se forment progressivement dans l'ensemble de l'Union la mentalité et l'expertise permettant le changement.
Le contrôle des fusions sera clarifié. Tout aussi importante est la réforme dans le secteur des fusions/concentrations, même si le Conseil n'a pas encore approuvé le nouveau règlement proposé par la Commission. Mario Monti espère qu'il le sera avant la fin de l'année, afin que, dans ce cas également, l'entrée en vigueur intervienne au premier mai prochain. La révision proposée devrait répondre aux nombreuses remarques qui ont accompagné l'application du règlement actuel concernant l'interprétation de certains principes et concepts: elle devrait clarifier les dispositions relatives aux oligopoles, supprimer certaines dispositions trop rigides relatives aux notifications, assouplir le calendrier des "enquêtes approfondies" (notamment à propos de l'appréciation des "mesures correctives" envisagées par les entreprises concernées).En même temps, la Commission a proposé de renforcer les pouvoirs d'enquête de la Commission, et c'est le point qui soulève le plus de difficultés pour certains Etats membres.
A côté de ce règlement se situe le projet indiquant les orientations de la Commission pour l'évaluation des concentrations entre entreprises concurrentes, c'est-à-dire les concentrations horizontales. Lors de la Conférence de la semaine dernière à New York, déjà citée, Mario Monti a observé que ces orientations représentent "un nouvel exemple de la convergence croissante entre les politiques de concurrence de l'UE et des Etats-Unis", ce qui est une manière élégante pour dire que la Commission se rapproche de la conception américaine concernant la suppression de la concurrence dans un secteur déterminé.
De toute manière, quel que soit le résultat des délibérations du Conseil, un aspect de la réforme dans le domaine des concentrations sera achevé d'ici le premier mai: la réforme interne des services de la Commission. Il n'existera plus une task force "fusions" autonome, séparée des autres services de la concurrence. L'examen des projets de fusions devient sectoriel, c'est-à-dire qu'il est effectué par les fonctionnaires spécialisés dans le secteur (ou les secteurs) impliqués dans le projet à l'étude. En même temps, le rôle des "économistes" à l'intérieur de la direction générale prend toute sa signification. L'évaluation de chaque opération sera faite dès le départ en tenant compte de ses implications économiques et des effets sur l'industrie européenne (y compris la concurrence des "colosses" des pays tiers). Les relations entre la politique de concurrence et la politique industrielle deviennent ainsi plus étroites,même sur le plan administratif. (F.R.)