Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter la Grèce devant la Cour de justice, parce qu'elle estime que la taxe de circulation qu'elle impose à l'entrée des bateaux de plaisance dans les eaux grecques équivaut à un droit de douane à l'importation, contraire au traité. Une loi grecque de 1999 a créé une taxe prélevée à chaque entrée d'un bateau de plaisance de plus de 7 mètres qui n'est pas ancré en permanence dans des ports grecs. Cette taxe ne correspond à aucun service effectivement rendu. Elle s'ajoute aux redevances portuaires ordinairement perçues et son produit est versé au profit du compte spécial du Fonds de la Police Portuaire. Selon la Commission, il s'agit d'une violation des articles du traité sur le tarif douanier et la politique commerciale extérieure commune, qui interdisent les "taxes d'effet équivalent à un droit de douane" (art. 23, 25 et 133).