Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui ne respectent pas la législation communautaire sur les déchets. Dans certains cas, elle leur adresse un avis motivé auquel ils sont tenus de répondre dans les deux mois. Dans d'autres, elle a décidé de saisir la Cour de justice. Voici un aperçu de ces procédures.
Italie
La Commission a saisi la Cour de justice pour deux cas d'infraction à la directive-cadre sur les déchets. Le premier porte sur trois décharges situées à Rodano, près de Milan, qui sont utilisées pour l'élimination du noir de fumée (mélange résultant de la combustion d'hydrocarbures liquides tels que le kérosène). Ces décharges se trouvent sur le site d'une ancienne usine chimique. Elles présentent un risque pour l'environnement, en particulier pour les eaux souterraines, en raison de la présence de lixiviats toxiques. La société responsable des décharges a été condamnée par un tribunal italien en 1986 et enjointe de décontaminer le secteur. Néanmoins, ces opérations de nettoyage et l'élimination sûre des déchets ne sont toujours pas achevées. L'autre cas concerne une décharge utilisée pour stocker les déchets dangereux à Granciara di Castelliri (Frosinone). Cette décharge, qui a reçu une autorisation pour des déchets non dangereux, a été utilisée de manière illicite pour éliminer des déchets dangereux, entraînant un risque de rejet de lixiviats toxiques (eaux polluées) dans l'environnement. Bien que les autorités italiennes aient entamé des poursuites pénales, pris en charge le site et mis les propriétaires en demeure de valoriser ou d'éliminer correctement les déchets et de réhabiliter le site, les mesures visant à appliquer la mise en demeure et à rendre le site écologiquement sûr n'ont toujours pas été prises. La Commission a aussi décidé d'envoyer des avis motivés à l'Italie pour lui demander de régler les problèmes que posent: - le site de l'ancienne usine chimique ENICHEM à Manfredonia, contaminé par la présence de déchets dangereux et deux décharges voisines (Pariti I et Conte di Troia) ; la Commission estime que les autorités italiennes ont manqué à l'obligation d'assurer une conservation adéquate de l'environnement et un traitement approprié des déchets ; - l'une des décharges municipales de Campolungo (Ascoli Piceno). En outre, la Commission demandera officiellement à l'Italie de se conformer pleinement à une exigence de la directive-cadre sur les déchets imposant aux établissements ou aux entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou prenant en charge l'élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou courtiers) d'être enregistrés auprès des autorités compétentes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation. La législation italienne ne prévoit pas que les établissements ou les entreprises qui collectent ou transportent (dans une certaine limite) leurs propres déchets soient soumis à un enregistrement. La Commission considère de ce fait que la collecte et le transport des déchets en Italie font l'objet d'un contrôle moins rigoureux que celui qui est prévu par la directive. L'Italie sera également traduite devant la Cour de justice pour non transposition de la directive concernant la mise en décharge des déchets.
Grèce
La Commission va saisir la Cour de justice à l'encontre de la Grèce pour non transposition de la directive concernant la mise en décharge des déchets. La Grèce sera également assignée devant la Cour pour avoir laissé une décharge non autorisée en activité à Pera Galini, près de la ville de Heraklion, en Crète. La Commission a également décidé de lui adresser un avis motivé pour qu'elle se conforme pleinement à plusieurs dispositions de la directive sur les huiles usagées. La Commission estime en particulier que la Grèce n'a pas pris de mesures suffisantes pour assurer la collecte et l'élimination sûre des huiles usagées et qu'elle a manqué à l'obligation de donner la priorité à la régénération des huiles usagées lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent. Un autre avis motivé concerne la mise en place d'un plan approprié pour la gestion des déchets dangereux dans la région de Thriassio (près d'Athènes) et la prévention de la pollution des eaux souterraines par les déchets dangereux, conformément aux exigences des directives-cadre relatives aux déchets et aux déchets dangereux.
France
La Commission va demander officiellement à la France de rendre une décharge non autorisée située à Saint- Laurent du Maroni, en Guyane, conforme à la législation de l'UE. La Commission a également décidé d'adresser à la France un avis motivé pour qu'elle mette en œuvre de manière satisfaisante la législation française sur les déchets dangereux. Par rapport à la directive relative aux déchets dangereux, la législation française ne couvre pas les déchets dangereux inflammables de manière adéquate.
Royaume-Uni
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice parce que le Royaume-Uni n'a pas pris les mesures donnant la priorité à la transformation des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent. Le Royaume-Uni sera également assigné devant la Cour de justice pour non transposition en droit national de la directive sur la mise en décharge des déchets.
Espagne
L'Espagne va être traduite devant la Cour de justice en raison d'une décharge non autorisée située à Bañeza (León).
Autriche
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Autriche en raison de carences de la législation autrichienne de transposition de la directive sur les huiles usagées.
Portugal
La Commission a décidé d'assigner le Portugal devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation d'adopter des mesures donnant la priorité à la transformation des huiles usagées par régénération.
Belgique
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour non transposition de la directive concernant la mise en décharge des déchets. La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique pour lui demander: - d'aligner les règles régissant les mouvements de déchets en Wallonie sur les exigences du règlement relatif aux transferts de déchets ; - de respecter les dispositions de la directive sur les PCB à Bruxelles et en Wallonie ; - de mettre en œuvre les dispositions sur la transformation des huiles usagées.
Allemagne
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour manquement à l'obligation d'adopter des programmes satisfaisants en vue de réduire la pollution liée aux piles usagées et la production de ce type de déchets. La Commission estime que ce manquement enfreint la directive relative aux piles et accumulateurs. L'Allemagne a communiqué à la Commission un certain nombre de mesures en la matière, mais cette dernière considère que les programmes proposés par l'Allemagne manquent de cohérence.
Finlande
La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Finlande car elle est préoccupée par le fait que ce pays n'applique pas correctement les dispositions de la directive relative aux déchets d'emballages.