Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris acte, mercredi, des rapports annuels d'activité rédigés par ses directeurs généraux et chefs de service (voir EUROPE des 22 et 23 juillet, p.9). Ce premier exercice d'auto-évaluation, qui constitue une des pierres angulaires de la réforme administrative interne pilotée par le Commissaire Neil Kinnock, a conduit plusieurs des 35 hauts fonctionnaires concernés à refuser de fournir une déclaration annuelle donnant l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations effectuées et de la bonne utilisation des ressources.
Une communications de la Commission faisant la synthèse des rapports d'activité est assortie d'un plan d'action en dix-huit points qui insiste notamment sur les effets attendus de la mise en œuvre, en 2003, du nouveau règlement financier et de la gestion par activité, tout en proposant des pistes pour régler le problème de manque de formation du personnel et renforcer la protection des intérêts financiers de l'UE. Les réserves formulées par les directeurs généraux et chefs de service mettent en exergue les difficultés à adapter les services aux nouvelles procédures de contrôle financier. Elles proviennent notamment du fait qu'une partie substantielle du budget, comme l'agriculture ou les fonds structurels (mais aussi l'aide extérieure) est gérée par les Etats membres. Autre constatation préoccupante: la haute hiérarchie de la Commission s'interroge sur la mise en ouvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats et s'inquiète de la préparation de certains services.
D'autres remarques formulées dans la communication concernent les problèmes suivants: - inquiétudes concernant les systèmes de gestion financière et la validité des contrôles internes (documentation des procédures, contrôles des procédures de gestion des contrats, etc.) ; - préoccupations au sujet des modalités de gestion partagée ou décentralisée (organismes décentralisés où le directeur général ne disposerait d'aucun mandat pour exercer un contrôle efficace) ; - difficultés à effectuer les audits (problèmes de ressources ou difficultés lorsqu'il s'agit d'obtenir des Etats membres les informations nécessaires, inexpérience de plusieurs directeurs généraux en ce qui concerne le fonctionnement des structures d'audit interne) ; - insuffisance de ressources humaines (y compris faiblesses de la procédure de recrutement) ; - lenteurs dans la modernisation du cadre et des systèmes comptables.
Le rapport de synthèse souligne par ailleurs les grands progrès accomplis vers la réalisation des objectifs stratégiques de la Commission, analyse les commentaires et réserves exprimés par les directeurs régionaux en ce qui concerne les systèmes de gestion actuels et propose des actions ciblées pour corriger les insuffisances relevées. Une fois adoptés, tous les plans d'action spécifiques, accompagnés du jeu complet des rapports annuels d'activité et déclarations d'assurance seront transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les différents Commissaires et directeurs généraux les présenteront aux députés des commissions parlementaires compétentes.
M. Kinnock a fait la déclaration suivante à la presse: « le bilan présenté aujourd'hui répond à l'un des engagements majeurs de la stratégie de réforme de la Commission. Nous avions en effet promis que le personnel d'encadrement supérieur rendrait compte au Collège, de façon régulière, détaillée et exhaustive, du travail accompli dans tous les services, afin de pouvoir mesurer le degré d'accomplissement des objectifs premiers et obtenir des données précises sur les systèmes de gestion nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le résultat consiste en une série de documents qui présentent sans fard une analyse en profondeur des systèmes actuels, assortie d'évaluations tant positives que critiques. (…) Nous disposons maintenant d'une base solide pour les plans d'action qui seront très vite élaborés, afin de trouver systématiquement les moyens de corriger les insuffisances et de mettre en œuvre des améliorations. Ces premiers rapports annuels fournissent aussi des éléments pour les audits internes approfondis qui sont sur le point de commencer et dont la réalisation se poursuivra jusqu'à la fin de 2003 (…). Comme nous l'avions promis en lançant la réforme, nous sommes aussi décidés à débusquer les insuffisances, à trouver les moyens de les corriger, à rendre compte de la situation sans rien omettre, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution, et à nous engager dès lors plus avant dans la voie du changement. Cet engagement, nous le tenons. Toutes les actions qui s'y rattachent conduisent à une Commission plus ouverte et mieux gérée ».