Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi à minuit, par procédure écrite, le règlement établissant un nouvel encadrement des aides nationales à l'industrie houillère sur base du Traité CECA, qui expirait au même instant. Le règlement qui vise à maintenir l'activité de certaines unités de production houillère pour des raisons d'approvisionnement énergétique et des considérations sociales et régionales, tout en encourageant les efforts de restructuration de l'industrie houillère (dont les unités de production se trouvent en Allemagne, Espagne, France et Royaume-Uni). Ce règlement, élaboré conformément à l'accord politique obtenu lors du Conseil Energie du 7 juin dernier (voir EUROPE du 8 juin, p.8), prévoit un régime d'aide prenant fin au 31 décembre 2010, et une dégressivité globale des aides, qu'elles soient destinées à la réduction d'activité ou à l'accès aux réserves houillères. Les délégations danoise et suédoise se sont abstenues car elles auraient souhaité que les régimes d'aide ne soient pas dégressifs globalement mais séparément pour éviter que, sous couvert d'une diminution globale, les aides pour l'accès aux réserves houillères ne soient augmentées.
Les aides fournies aux unités de production ne peuvent couvrir que les coûts liés à la houille destinée à la production d'électricité, à la production combinée d'électricité et de chaleur, à la production de coke et à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique. Ces aides sont de trois types: (1) aides à la réduction d'activité qui seront supprimées au plus tard le 31 décembre 2007. Ces aides ne peuvent pas excéder l'écart entre le coût de production et la recette prévisibles pour un exercice charbonnier, ni conduire à des prix du charbon communautaire inférieurs à ceux des charbons de même qualité provenant de pays tiers; (2) aides à l'accès aux réserves houillères qui comprennent les aides à l'investissement initial (qui ne peuvent bénéficier qu'aux unités de production potentiellement compétitives au regard des prix pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers et qui doivent assurer la viabilité économique sans excéder 30% du coût de l'investissement total) et à la production courante (qui ne peuvent bénéficier qu'aux unités présentant les meilleurs perspectives économiques); (3) aides à la couverture de charges exceptionnelles qui doivent permettre aux unités de production de couvrir les coûts résultant de la restructuration et qui ne sont pas en relation avec la production courante (réhabilitation environnementale de sites). Les Etats membres doivent notifier à la Commission leur intention d'octroyer un régime d'aide. Outre des informations justificatives (coûts de production, plan d'exploitation, production de houille, montant estimé des aides, part des houilles indigènes et des énergies renouvelables), ils doivent fournir, au plus tard le 31 octobre 2002, soit un plan de fermeture (s'il s'agit d'aides à la réduction d'activité) soit un plan d'accès aux réserves houillères (s'il s'agit d'aides à l'accès aux réserves houillères).
La Commission devra faire rapport au Parlement et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2006, sur l'évolution des mesures prises et la contribution effective du charbon à la sécurité énergétique de l'UE. La Commission pourra alors proposer une modification du règlement pour la période commençant le 1er janvier 2008.