Bruxelles, 24/07/2002 (Agence Europe) - Parmi ses douze initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire, le Danemark a mis sur la table deux propositions de décision-cadre relatives à la confiscation des produits du crime. Le Coreper a décidé mercredi de publier ces propositions au Journal officiel et de consulter le Parlement européen. Le premier texte porte sur les règles de la confiscation: la Présidence propose que tous les Etats membres inscrivent dans leur législation la possibilité de confisquer les revenus tirés d'actes passibles d'au moins un an de prison. Surtout, la Présidence propose que la confiscation soit possible même si le lien entre le bien et l'acte n'est pas prouvé, la condition étant que "l'acte est de nature à générer des produits substantiels et qu'il est punissable d'au moins six ans de prison". Il faudrait aussi prévoir de pouvoir confisquer les biens du conjoint ou du concubin et de personnes morales. Dans tous ces cas, la Présidence propose de renverser la charge de la preuve: ce serait à la personne de prouver que les biens ont été acquis avec des moyens légitimes. Le second texte porte sur la reconnaissance des ordres de confiscation entre les Etats membres. La reconnaissance et l'application de l'ordre se feraient sans vérification de la double incrimination pour les infractions punissables d'au moins 3 ans qui figurent dans une liste des 32 crimes déjà d'application pour le mandat d'arrêt européen. Dans les autres cas, l'Etat auquel s'adresse la demande pourra refuser d'appliquer l'ordre si l'acte dont proviennent les biens n'est pas considéré comme un délit selon sa législation. Mais pour les cas de fraude à l'impôt ou aux droits de douane, l'Etat ne pourra pas refuser au motif qu'il n'impose pas les mêmes taxes.