Bruxelles, 05/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a adopté, à l'intention du Conseil européen de Séville, un rapport sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général. Le document précise les rapports entre les compensations de service public et les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. Grâce à ce cadre, « les Etats membres et les entreprises seront informés sur les conditions dans lesquelles la Commission peut autoriser des aides d'Etat accordées à titre de compensation pour les obligations de service public », indique-t-il. Pour rappel, la Commission avait reçu, en novembre dernier, l'aval du Conseil afin de présenter un cadre communautaire puis un règlement d'exemption sur les aides aux services d'intérêt général qui devrait être présenté au Conseil de Copenhague en décembre prochain.