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Bulletin Quotidien Europe N° 8226
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services publics

Rapport de la commission sur les lignes directrices pour les aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général

Bruxelles, 05/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a adopté, à l'intention du Conseil européen de Séville, un rapport sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général. Le document précise les rapports entre les compensations de service public et les règles communautaires en matière d'aides d'Etat. Grâce à ce cadre, « les Etats membres et les entreprises seront informés sur les conditions...

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