Bruxelles, 05/06/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions anticipé, la Commission européenne a adopté mercredi un plan en plusieurs volets visant à améliorer la qualité de la législation européenne. Le Président Prodi l'a aussitôt présenté à la Conférence des présidents du Parlement européen, élargie notamment au président de la commission constitutionnelle Giorgio Napolitano et au rapporteur Manuel Medina Ortega.
Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance et complète les récentes idées que la Commission a soumises à la Convention européenne, a pour objectifs de simplifier et d'alléger la législation, de mieux en mesurer l'impact sur l'économie, la société et l'environnement et, enfin, d'améliorer les procédures de consultation à un stade précoce de l'élaboration des propositions. Elle peut être mise en oeuvre dès à présent, la Commission soulignant qu'elle ne demande pas de modification des traités. Les autres institutions (Parlement, Conseil) et les Etats membres sont invités à s'associer à cette initiative "en jouant pleinement leur rôle, pour faire en sorte que les procédures de l'UE soient plus accessibles et se caractérisent par une responsabilisation accrue". Pour Romano Prodi, "la législation européenne est de plus en plus complexe. Toutes les institutions européennes doivent redoubler d'efforts pour tenir leur engagement de simplifier la réglementation, afin de réduire le coût de l'activité économique en Europe et d'offrir une plus grande sécurité juridique aux citoyens". L'adaptation et le renouvellement de la méthode communautaire sont examinés par la Convention et la Commission estime pour sa part que toutes les institutions européennes doivent reconsidérer leurs méthodes de travail et commencer à se réformer sans tarder. D'où la stratégie en quatre volets adoptée mercredi.
Conclure un accord interinstitutionnel. L'amélioration de la qualité de la réglementation impliquant la participation du Parlement européen et du Conseil, la Commission les invite à conclure un accord interinstitutionnel, comme prévu au Sommet de Lisbonne, où les chefs d'Etat et de gouvernement avaient invité les institutions et les Etats membres à définir une stratégie concertée pour simplifier l'environnement réglementaire. Pour la Commission, l'accord devrait limiter le contenu des directives à ce qui doit réellement être fait au niveau européen et prévoir une évaluation de l'incidence des amendements proposés par le Parlement et par le Conseil, de manière à accélérer l'adoption des textes. Il devrait aussi contenir un programme de travail pour les différentes institutions, l'objectif étant de réduire le corpus législatif actuel de l'UE d'au moins 25 % d'ici 2005. Une coopération interinstitutionnelle permanente serait mise en place pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'accord. La Commission annonce par ailleurs qu'elle utilisera davantage sa faculté de retirer des propositions législatives, "notamment si le Parlement et le Conseil proposent des amendements inacceptables et contraires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité".
Un plan d'action pour une meilleure réglementation. Ce plan recense toutes les améliorations qui pourraient être apportées d'un bout à l'autre du processus législatif. Selon la Commission, la législation européenne devrait être rédigée dans un style moins complexe, ce qui faciliterait sa mise en oeuvre par les Etats membres et sa compréhension par le citoyen. A partir de 2003, elle entend se doter progressivement d'un système dans le cadre duquel toute initiative politique comportera: un aperçu de la consultation des parties prenantes; les résultats de cette consultation; une analyse de l'impact attendu de la mesure; et, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, une justification du degré de contrainte juridique au niveau de l'UE. Elle s'engage à expliquer dans un langage clair pourquoi l'initiative est nécessaire au niveau européen, et elle s'appuiera davantage sur la méthode de la coréglementation selon laquelle les milieux concernés prennent des engagements et des responsabilités en vue d'atteindre les objectifs fixés par la législation de l'UE.
Un processus de consultation plus large. La Commission se propose d'adopter des normes minimales en matière de consultation. Ces normes s'appliqueront, au stade de l'élaboration des politiques, à un grand nombre de propositions avant que celles-ci ne fassent l'objet d'une décision. Tous ceux qu'une proposition concerne devraient donc mieux participer au processus, et plus équitablement. Concrètement, la Commission fournira, sous une forme concise, toutes les informations nécessaires pour susciter et permettre des réactions. Elle les diffusera largement, afin d'atteindre tous les publics cibles, grâce à des portails d'accès sur Internet et laissera suffisamment de temps aux parties intéressées pour réagir. Elle accusera réception des contributions et affichera sur Internet le résultat de ces consultations publiques ouvertes. Elle permettra à toutes les personnes concernées de s'exprimer. La Commission invite tous les intéressés à donner leur avis sur les normes qu'elle se propose d'adopter. Afin d'améliorer l'accès général des citoyens aux informations concernant les différentes étapes du processus législatif, la Commission, en coopération avec les autres institutions, envisage aussi d'apporter des améliorations au service Internet EUR-Lex. Une base de données regroupera des informations sur les différents organes consultés.
Evaluation des incidences de la réglementation. Les incidences sociales, économiques et environnementales des grandes initiatives seront évaluées au stade de l'élaboration des politiques. La Commission considère que "ce nouveau mécanisme constitue un progrès décisif en termes d'amélioration de la qualité des propositions réglementaires et politiques, puisqu'il intègre et développe les différents systèmes d'évaluation des incidences actuellement utilisés". Les résultats de chaque évaluation seront rendus publics. Ce nouveau système devrait contribuer à la mise en en oeuvre de la stratégie européenne pour le développement durable et faciliter, sans pour autant s'y substituer, l'exercice du jugement politique. Il sera progressivement appliqué à partir de 2003. La Commission fait valoir que cette évaluation des incidences sera aussi un gage que l'UE reste à l'écart de toutes les questions qui peuvent être réglées de manière plus efficace et plus rentable au niveau national.