login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7983
Sommaire Publication complète Par article 39 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/exploitation sexuelle de l'enfant

Le Parlement européen renforce le texte de la Commission

Strasbourg, 13/06/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen peut approuver les grandes lignes de la proposition d'harmonisation des sanctions applicables aux cas d'exploitation sexuelle des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Mais, comme le voulait son rapporteur, Anna Karamanou (PASOK, grecque), il a demandé mardi une définition nettement plus précise. Ainsi, en ce qui concerne les peines, la Commission propose une peine ne pouvant être inférieure à quatre ans et allant jusqu'à huit ans si une brutalité particulière a été utilisée, si les profits sont substantiels et si une organisation criminelle est impliquée, et si l'enfant a moins de dix ans, alors que le Parlement, en approuvant le rapport Karamanou, a voulu fixer ce seuil d'âge à seize ans et a demandé une peine plus longue lorsque des enfants handicapés sont impliqués. De même, il demande une meilleure protection et aide aux victimes et aux témoins, en exigeant que l'aide financière pour la réhabilitation soit obligatoire et financée par les bénéfices confisqués des produits du crime. Le PE demande enfin que l'on établisse des registres de tous les coupables, accessibles à tous les Etats membres et à Interpol. Le PE précise aussi que les infractions commises dans les pays tiers par un ressortissant de l'Union devraient être réprimées selon le droit national du pays ressortissant de l'UE.

--------------------------------

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE