Bruxelles, 13/06/2001 (Agence Europe) - Le Comité économique et social de l'UE estime qu'il est préférable de modifier plutôt que de supprimer le règlement d'exemption sur la distribution automobile, qui expire le 30 septembre 2002. Afin de lancer le débat, la Commission européenne a présenté le 15 novembre 2000 un rapport assez négatif sur ce système qui permet aux constructeurs automobiles de conclure des accords d'exclusivité avec leurs concessionnaires sur la distribution, la vente et les services après-vente de véhicules automobile, dérogeant ainsi aux règles de concurrence définies par l'article 81 du Traité.
En adoptant l'avis proposé par Giacomo Regaldo (membre italien du groupe des employeurs), le CES suggère de maintenir le règlement d'exemption, en améliorant: 1) les possibilités de concurrence intermarque; 2) l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs, 3) la fourniture d'informations techniques aux réparateurs indépendants.
Cet avis "est d'une importance primordiale pour les 280.000 entreprises du secteur de la distribution automobile en Europe", a souligné dans un communiqué Jürgen Creutzig, président du Conseil européen du commerce et de la réparation automobile (CECRA). "Nous sommes pleinement d'accord avec cet avis qui protège les distributeurs et améliore leur concurrence, qui, à son tour, améliorera le sort des consommateurs, leur liberté de choix et leur sécurité, ainsi que le fonctionnement du marché unique", ajoute-t-il.