Bruxelles, 13/06/2001 (Agence Europe) - La Commission a adressé une communication des griefs aux compagnies norvégiennes Statoil et Norsk Hydro, les avertissant que les ventes conjointes de gaz effectuées par l'intermédiaire du "comité de négociation du gaz" (GFU) enfreignent les règles de concurrence de l'UE et les dispositions de l'EEE. L'affaire concerne les ventes de gaz naturel de la Norvège à l'UE, effectuées depuis 1989 par l'entremise du GFU. Cet organisme regroupe aujourd'hui Statoil et Norsk Hydro. Le GFU négocie les ventes de gaz avec les clients pour le compte de tous les autres producteurs en Norvège et fixe donc les prix de vente, les quantités et toutes les autres conditions commerciales, ce qui est contraire aux règles de concurrence de l'UE. La Commission estime que les entreprises concernées doivent mettre un terme aux ventes conjointes de gaz et supprimer les effets restrictifs des contrats passés avec des tiers dans le cadre de ce système; ce qui signifie qu'elle réclame également réparation pour les préjudices passés.
Le GFU a conclu un grand nombre d'accords de vente à long terme avec des opérateurs européens du secteur du gaz. Ces accords, indique la Commission, perpétuent les effets négatifs du système des ventes conjointes pendant de nombreuses années et sont à l'origine de graves rigidités et d'un manque de liquidité sur les marchés européens du gaz. La Commission se félicite néanmoins de l'annonce récente, faite par Oslo, de mesures visant à mettre fin aux ventes conjointes de gaz via le GFU dès le 1er juin, mais elle souhaite que ces mesures soient effectivement mises en oeuvre par les entreprises concernées.