Bruxelles, 13/06/2001 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a brièvement annoncé (voir bulletin d'hier, p.8), la Commission européenne propose de revoir le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) pendant la période 2002-2004 de façon à le rendre plus simple, attrayant et bénéfique pour les pays en développement, tout en les incitant à respecter les normes sociales et environnementales établies par la communauté internationale. Cette démarche, qui intervient « à la veille de Doha confirme la priorité que l'Union entend donner, par le Nouveau Round, à l'intégration des PVD dans l'économie mondiale en vue d'un développement équitable et plus durable », a commenté le Commissaire Pascal Lamy en présentant la proposition à Strasbourg.
La mise à jour d'un système vieux de tout juste trente ans répond à une triple préoccupation, a souligné le responsable de la politique commerciale commune, en référence à la nécessité de: - compenser l'érosion des préférences due à la baisse générale des tarifs qui résulte des différents cycles de négociations commerciales; - simplifier la modulation des tarifs liée à la sensibilité des produits, pour ne conserver que deux catégories (sensibles et non sensibles) au lieu de quatre, en facilitant par là le travail des opérateurs et des douaniers ; - procéder à la « graduation », c'est-à-dire retirer le bénéfice du système aux pays à PIB élevé dont les produits deviennent plus compétitifs, ce qui « ouvre des perspectives nouvelles aux exportations des autres PVD moins compétitifs et contribue ainsi à la lutte contre la pauvreté ».
Le règlement proposé au Conseil et au Parlement européen vise donc à « simplifier le schéma du SPG, à rétablir le niveau des avantages (ramener les marges préférentielles à leur niveau de départ: NdlR) et à cibler ceux-ci plus efficacement », a résumé M. Lamy, en citant aussi l'objectif de renforcer les incitants social et environnemental existants, le tout constituant « un élément central de la politique commerciale de l'UE et un nouvel exemple tangible de la promotion du développement durable ». M. Lamy a précisé qu'en proposant cet «aggiornamento » du SPG, le souci de la Commission était de « trouver un juste équilibre entre la nécessité de donner un nouveau signal positif aux PVD pour leur montrer notre détermination à rencontrer leurs attentes en matière d'accès au marché et l'intérêt de garder pour la négociation multilatérale des possibilités supplémentaires significatives » d'ouverture, même si les concessions faites dans un cadre multilatéral présentent en soi l'avantage d'être « sûres et stables » alors qu'une préférence unilatérale « reste précaire ».
Les principaux changements prévus pour les deux dernières années de vie du schéma actuel sont:
une simplification des règles et l'harmonisation des procédures des différents régimes existants dans le cadre du SPG, à savoir: le régime général pour les pays d'Asie et d'Amérique latine (les seuls à ne pas bénéficier de régimes préférentiels bilatéraux comme ceux réservés aux ACP et aux pays méditerranéens) ; le régime des PMA, déjà radicalement amélioré par l'initiative "Tout sauf les armes" que le nouveau règlement complétera et intégrera pleinement ; les incitants social et environnemental (baisses tarifaires additionnelles) ; le régime spécial drogues pour les Pays du Pacte Andin et d'Amérique centrale qui est prolongé en l'état pour une période de trois ans. Dans tous les cas, l'accès en franchise de droits est maintenu pour les produits non sensibles, tandis que les autres produits seront regroupés dans une seule catégorie « sensibles » au lieu de trois, et bénéficieront d'une réduction forfaitaire de 3,5 points par rapport au taux de droit standard.
un meilleur ciblage au profit des pays et secteurs qui ont le plus besoin d'un traitement préférentiel et plus de souplesse sur l'admissibilité qui serait décidée, non plus au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, mais sur une base annuelle. Les performances des bénéficiaires seront toutefois jaugées sur 3 ans, pour leur donner une alerte précoce et maintenir la prévisibilité du système.
Le doublement des avantages déjà procurés par le régime général aux pays qui appliquent réellement les normes fondamentales de travail, avec la menace perpétuelle pour ceux qui commettraient des « violations graves et systématiques » des Conventions de l'OIT de perdre leur statut de bénéficiaires. Idem pour les normes environnementales. Quant au régime drogues (qualifié par M. Lamy de « très généreux, proche du régime TSA pour les PMA ») qui est aussi « la contribution principale de l'Union à la lutte contre la drogue », il est maintenu jusqu'à la fin du cycle du SPG actuel en 2004 et assorti d'un « processus minutieux de contrôle et d'évaluation des efforts déployés par chaque bénéficiaire non seulement pour lutter contre la production et le trafic de drogue mais aussi pour satisfaire aux normes du travail et de l'environnement ».