Strasbourg, 13/06/2001 (Agence Europe) - En suivant son rapporteur, la chrétienne-démocrate allemande Eva Klamt, le Parlement a approuvé mardi la proposition de décision-cadre du Conseil qui vise à harmoniser les sanctions contre la traite d'êtres humains, à des fins de travail illégal ou d'exploitation sexuelle. Selon cette proposition, la traite d'êtres humains serait punissable d'une peine maximale ne pouvant être inférieure à six ans, et allant jusqu'à dix ans en cas de circonstances aggravantes. Elle distingue entre l'aide à l'entrée irrégulière d'immigrants illégaux et la traite dans le vrai sens du mot, qui comporte le recours à la force, la violence, la menace, la fraude et toutes sortes de pressions. Le Parlement, qui précise qu'il faut exclure des dispositions de la décision l'aide à l'entrée et au séjour « à des fins humanitaires » de personnes en situation irrégulière, a renforcé la proposition par une série d'amendements, en introduisant notamment une définition très détaillée d'actes qui devraient être, à son avis, non seulement punissables mais considérés comme des actes criminels. En qualifiant la traite de "délit", on obtient en effet, selon le Parlement, une sécurité juridique quant à l'ampleur dissuasive de la peine et des sanctions applicables. Le PE estime aussi que la participation de fonctionnaires, de gardiens de l'ordre ou de fonctionnaires des douanes à ces actions doit être considérée comme une circonstance aggravante. Il demande enfin que les victimes et les témoins reçoivent une protection adéquate, comprenant la possibilité de recevoir un permis de séjour temporaire pendant la durée de l'enquête, et plaide pour la mise en place d'un fonds d'indemnisation en faveur des victimes, à financer par les produits confisqués. Plusieurs députés ont protesté parce que le Conseil avait en fait déjà décidé sur cette question le 28 mai, sans attendre le vote du Parlement.