Bruxelles, 28/09/2000 (Agence Europe) - Le thème, sensible dans l'Union européenne, de l'avenir des services économiques d'intérêt général et de leur cohérence avec la politique communautaire de concurrence a été au coeur du Conseil Marché Intérieur de ce jeudi. Le débat - public - a pris un tour relativement consensuel, sur le rôle reconnu de ces services dans le modèle européen de société. Deux approches sont toujours défendues entre les partisans d'une ouverture contrôlée des secteurs concernés (télécommunications, distribution d'eau et d'électricité, transports, services postaux notamment), et les partisans d'une libéralisation maximale sur la base du principe de rentabilité (dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark).
La discussion reposait sur une communication de la Commission européenne, présentée la semaine dernière pour répondre à une demande du Conseil européen de Lisbonne (voir EUROPE du 21 septembre, p. 7). L'Exécutif européen y rappelle que chaque Etat membre est libre de définir les missions de service d'intérêt général et la manière dont elles sont organisées et financées. Le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du Marché intérieur, a cependant insisté jeudi sur la nécessaire transparence de cet exercice. "La Commission doit veiller à ce que le citoyen, en tant que consommateur et contribuable, obtienne de meilleurs services. Elle accordera une importance particulière au principe de proportionnalité, afin que des restrictions excessives de la concurrence ne soient pas prises (...) et que ces services ne soient pas utilisés pour défendre des intérêts particuliers au lieu de défendre les citoyens", a-t-il déclaré. Le commissaire rejette largement l'idée que la libéralisation pourrait miner l'accès à ces services dans des conditions satisfaisantes pour tous. "Dans les télécommunications, l'expérience de la libéralisation a été tout à fait positive. Ces services en réseau ont revêtu une dimension européenne. Nous devons veiller à ce que les règles de concurrence s'appliquent", a-t-il estimé.
L'ensemble des Etats membres a salué la qualité du travail de la Commission, même si certains se donnent encore le temps de l'étudier davantage. "Cette communication est un pas en avant significatif vers davantage de sécurité juridique", a commenté le secrétaire d'Etat allemand M. Geiger. La Présidence française a salué pour sa part "l'importance" de cette contribution, "première tentative pour réussir à concilier les approches" contenues dans l'article 16 du Traité (sur l'intérêt général) et l'article 86 (sur les aides d'Etat et leur contrôle). "Un article du Traité n'a pas de valeur supérieure à un autre et je veux rassurer le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sur la pleine applicabilité de l'article 86, a souligné Pierre Moscovici, ministre délégué français chargé des Affaires européennes, en précisant: ces deux articles sont des outils complémentaires".
Le président a insisté sur la distinction à faire entre la mission des services d'intérêt général et leurs opérateurs, qui peuvent relever indifféremment du secteur public ou privé. "Libéralisation ne signifie pas nécessairement privatisation", a-t-il affirmé en écho à des propos tenus auparavant par l'Allemagne et le Luxembourg. Les délégations ont, dans leur ensemble, souligné la nécessité de se doter d'organes de contrôle pour assurer que les services soient délivrés dans les meilleures conditions pour les citoyens, la Suède, la Finlande, la Grèce et le Portugal, posant notamment la question de la représentation des consommateurs. Plusieurs ministres (Allemagne, Autriche) ont insisté sur l'adoption d'une approche horizontale, au-delà d'une seule approche sectorielle (défendue par l'Italie, l'Irlande, le Portugal). "L'idée d'une évaluation régulière" de la manière dont sont définies et assurées les missions de service d'intérêt général (sur la base de critères de qualité, d'efficacité, de prix, de cohésion sociale et territoriale), a été bien accueillie, a également résumé M. Moscovici. Reste à en définir la procédure - échange de bonnes pratiques, étalonnage, indicateurs, etc. "Le rôle de la Commission est d'assurer que le fonctionnement pratique des services d'intérêt général ne se fait pas au détriment du Marché intérieur (...) Nous pourrions aussi commencer à réfléchir à une notion d'intérêt général au niveau européen", dont la Commission serait le garant, a déclaré en substance M. Moscovici.
"On ne peut pas faire d'omelette sans casser des oeufs", avait déclaré M. Bolkestein en ouverture du débat. "D'accord pour casser des oeufs s'il s'agit de créer de la valeur et de rendre les services d'intérêt général plus performants au bénéfice du consommateur, lui a répondu en concluant M. Moscovici, mais pas s'il s'agit de fragiliser le tissu social et l'harmonie du territoire européen". Les discussions se poursuivront lors du prochain Conseil Marché intérieur, le 30 novembre, "en vue si possible de conclusions lors du sommet européen de Nice", a indiqué la présidence.
Le Conseil a ensuite débattu les points « Marché intérieur » et « Consommateurs », inscrits à l'ordre du jour: brevets, consommateurs et euro, hygiène alimentaire, etc.. EUROPE en rendra compte demain.