Accord sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur la compétence d'Europol pour le blanchiment d'argent, compromis sur l'exigence de visas pour les ressortissants roumains et bulgares

Bruxelles, 28/09/2000 (Agence Europe) - Réunis jeudi matin sous la présidence du Garde des Sceaux français Elisabeth Guigou, les ministres de l'Intérieur de l'Union ont réussi à marquer leur accord, à la grande satisfaction du ministre français Daniel Vaillant et du commissaire Antonio Vitorino, sur la création du Fonds européen pour les réfugiés; en outre les Quinze ont pris la décision d'étendre les compétences d'Europol au blanchiment d'argent. Saluant la Présidence française pour la réussite que constitue le déblocage du Fonds européen pour les réfugiés (FER) et soulignant que ce résultat permettra de développer des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire 2000 (ce qui était tout à fait indispensable), Antonio Vitorino a indiqué que le FER constituera un "instrument financier encore modeste", mais qu'il marquait "le début d'un travail de solidarité entre les Etats membres" pour ce qui est de l'accueil des réfugiés et autres personnes déplacées. EUROPE rappelle que la dotation du Fonds est de 216 millions d'euros pour une période de cinq ans, allant du 1er janvier dernier au 31 décembre 2004. Le consensus se fonde sur les éléments suivants:

• proportion du montant global du Fonds à allouer aux mesures d'urgence. Agissant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil pourra autoriser le FER à financer des mesures de ce type au bénéfice d'un ou de plusieurs ou de l'ensemble des Etats membres, en cas d'arrivée soudaine et massive de réfugiés ou de personnes déplacées, ou s'il s'avère nécessaire de les évacuer d'un pays tiers, notamment à la suite d'un appel lancé par des organismes internationaux. Les décisions seront prises sur la base des conditions énoncées dans la Directive relative à la protection temporaire, une fois que celle-ci sera entrée en vigueur. EUROPE rappelle que les mesures d'urgence éligibles couvrent: a) l'accueil et l'hébergement ; b) la fourniture de moyens de subsistance, nourriture et habillement compris ; c) l'assistance médicale, psychologique ou autre ; d) les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes et la mise en oeuvre des mesures ; e) les frais logistiques et de transport ;
• clef de répartition des ressources entre les Etats membres. Pour les années 2000 à 2004, chaque Etat membre recevra sur la dotation annuelle du Fonds le montant fixe suivant: - an 2000: 500.000 euros ; - an 2001: 400.000 euros ; - an 2002: 300.000 euros ; - an 2003: 200.000 euros ; an 2004: 100.000 euros. Le restant des ressources disponibles de la dotation annuelle du Fonds sera réparti entre les Etats membres proportionnellement: a) au nombre des personnes aidées enregistrées au cours des trois années précédentes, pour 65% de leur volume ; b) au nombre des ressortissants de pays tiers ou apatrides admis en tant que réfugiés au titre de la Convention de Genève ou bénéficiant d'une forme de protection internationale octroyée par un Etat membre conformément à sa législation ou sa pratique nationale au cours des trois années précédentes, pour 35% de leur volume.

D'autre part, les ministres sont parvenus aux résultats suivants:

Obligation et exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les questions en suspens en ce qui concerne la proposition de Règlement qui répartira les pays tiers en deux listes, l'une "positive" (pas d'obligation de visa), l'autre "négative". A l'issue du débat, la Présidence a constaté un large degré de convergence sur le sort à réserver à la Bulgarie et à la Roumanie, d'une part, à Macao et Hong-Kong, de l'autre. Le Comité des Représentants permanents a été chargé de réviser le projet de Règlement à la lumière des orientations dégagées par les ministres ; cette adaptation nécessitera une nouvelle consultation du PE. La proposition de compromis de la Présidence repose elle-même, pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, sur une proposition de compromis néerlandaise suggérant que ces pays candidats à l'adhésion soient inclus sur la liste positive mais que la suppression de l'obligation de visas ne soit pas appliquée à leurs ressortissants avant que certaines conditions ne soient remplies. Les Quinze s'emploieraient à rédiger un catalogue de ces conditions; EUROPE croit savoir qu'elles concernent entre autres la mise au point de passeports, le renforcement des contrôles aux frontières ainsi que la coopération policière. Lors du débat, un Etat membre a demandé qu'un sort similaire soit réservé à la Slovaquie, d'autres ont marqué des réticences à ce propos. En ce qui concerne Hong-Kong et Macao, leur inclusion sur la liste positive -qui devrait être assortie d'accords de réadmission préalables- a rencontré de nettes réserves de la France, appuyée par l'Allemagne et les Pays-Bas. Les orientations dégagées à leur propos sont moins claires. En conclusion, M. Vaillant n'en a pas moins dit son espoir de parvenir à des résultats concrets sur ce projet de Règlement "à la fin de la Présidence".

Normes minimales en matière de procédure d'asile. M. Vitorino a présenté la proposition de Directive que la Commission vient de soumettre, "moins d'un an", a souligné le commissaire, après que le Conseil européen de Tampere lui eut demandé d'agir en ce sens. Il s'est félicité de ce que ce projet, "premier instrument concret et pièce essentielle d'un système européen d'asile", eut reçu un accueil favorable.

Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Les Quinze ont eu un débat d'orientation à partir d'un document de la Présidence française qui, selon M. Vitorino, a été "très bien élaboré et pose les bonnes questions, notamment celle de l'accès à l'emploi". Au terme de cette "bonne discussion", la Commission a l'intention de présenter une proposition de Directive en la matière "au début de l'année prochaine".