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Bulletin Quotidien Europe N° 13850
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Règlement CSAM - les négociations interinstitutionnelles progressent, des désaccords persistent sur le caractère volontaire de la détection de contenus

La Présidence chypriote du Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont réunis, jeudi 16 avril, dans le cadre des troisièmes négociations interinstitutionnelles (trilogues) sur le Règlement visant à lutter contre les abus sexuels sur enfants (CSAM). Les colégislateurs cherchent à concrétiser un compromis durable alors que le cadre européen sur la protection des mineurs en ligne traverse une période de vide juridique.

En effet, l’expiration du régime dérogatoire à la...

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