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Bulletin Quotidien Europe N° 13829
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Les négociations interinstitutionnelles sur l'extension de la dérogation à la directive 'ePrivacy' échouent, un vide juridique attendu après le 3 avril

Les secondes négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) entre la Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sur l’extension de la dérogation à la directive ‘ePrivacy’ - qui permet aux plateformes de communication de détecter, signaler et supprimer les contenus pédocriminels en ligne - ont finalement abouti à une impasse politique, lundi 16 mars.

Le Conseil soutenait, sans modification, la proposition de la Commission européenne visant à...

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