La Commission européenne a adopté, lundi 16 mars, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur des transports terrestres et multimodaux, assorties d'un règlement d’exemption par catégorie.
Cette actualisation du cadre des aides d’État de l’UE, mis en place en 2008, vise à soutenir des modes de transport plus durables, tant pour les passagers que pour le fret. Ces instruments entreront en vigueur lundi 30 mars. Le règlement restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2034. Les lignes directrices n'ont pas de date d'expiration.
Les nouvelles lignes directrices définissent les conditions dans lesquelles les aides d’État, qui doivent être notifiées à la Commission pour approbation avant de pouvoir être accordées, peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Elles couvrent tous les modes de transport terrestre plus durables que le transport routier, notamment le rail, les voies navigables intérieures et le transport multimodal durable. Elles clarifient les possibilités relatives à plusieurs mesures d’aide au fonctionnement et à l’investissement ainsi que les possibilités d’aide sous forme de remboursement pour l’exécution d’obligations de service public dans le secteur du fret ferroviaire. Elles introduisent aussi des règles plus souples pour les mesures d’aide contribuant aux transitions écologique et numérique et des garanties pour soutenir l'entrée et la croissance de nouveaux opérateurs sur les marchés du transport terrestre durable.
Quant au règlement, il complète les lignes directrices en exemptant certaines catégories d'aides dans les secteurs du rail, de la navigation intérieure et du transport multimodal durable de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'approbation par celle-ci.
En savoir plus : https://aeur.eu/f/l7g (Anne Damiani)