Comme l’y obligent les Traités de l’UE, la Commission européenne a répondu, mardi 10 mars, au projet de rapport d’initiative législative sur la gestion algorithmique du travail et l’encadrement de l’intelligence artificielle.
Porté par l’élu polonais du PPE, Andrzej Buła, le projet avait notamment demandé une action de l’UE dans ce domaine, en se gardant de spécifier une éventuelle forme législative (EUROPE 13775/15, 13776/41).
Alors que la Commission avait un délai précis pour y répondre, elle s’est toutefois gardée de préciser ses intentions et ne s’avance à aucun moment sur une initiative législative relative à ‘l’IA’ au travail, entretenant le flou ou la « vraie langue de bois », selon une source parlementaire.
« La Commission salue cette résolution, examinée par le Collège lors de sa réunion du 10 mars 2026, et son objectif d'améliorer les conditions de travail et de promouvoir le déploiement et l'utilisation transparents, équitables, responsables et sûrs des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur le lieu de travail. L'action de l'UE devrait également viser à soutenir et à faciliter l'adoption de l'IA au travail », écrit-elle en préambule.
La Commission prend note dans ce courrier de la demande du Parlement européen d'une analyse d'impact, suivie d'une proposition relative à la gestion algorithmique sur le lieu de travail. « Dans ce contexte, la Commission souhaite rappeler son engagement à répondre par un acte législatif aux résolutions prises au titre de l'article 225 TFUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et de meilleure législation, dans l'attente des conclusions de la consultation des partenaires sociaux ».
Elle rappelle aussi avoir lancé une 'feuille de route' sur les emplois de qualité (EUROPE 13766/19) et une consultation des partenaires sociaux européens sur l’opportunité d’une législation concernant l’IA. « La 'feuille de route' suggère que la voie à suivre doit être guidée par deux objectifs complémentaires : soutenir et faciliter l’adoption des outils d’IA au travail tout en protégeant les travailleurs des risques potentiels liés à l’utilisation de la gestion algorithmique ».
La Commission analyse actuellement les différents éléments présentés dans le projet de résolution, notamment pour évaluer dans quelle mesure certains d’entre eux sont déjà réglementés par le droit de l’UE, dit-elle.
Simplification. Et dans le cadre de la préparation d'une éventuelle action de l'UE dans ce domaine, la Commission tiendra compte « de la nécessité de privilégier la mise en œuvre et l'application effectives des protections européennes existantes dans tous les États membres, d'apporter des précisions sur ces protections et, le cas échéant, d'envisager des mesures complémentaires ciblées non couvertes par la réglementation actuelle ». Toute action de l'UE devra « garantir une valeur ajoutée manifeste, la cohérence avec le cadre juridique, éviter les chevauchements avec la législation existante, notamment la législation sur l'Intelligence artificielle et le RGPD, et promouvoir des conditions de concurrence équitables », ajoute la Commission.
Elle rappelle aussi que l’utilisation de systèmes de gestion algorithmique par les employeurs est partiellement couverte par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, et par la loi sur l’intelligence artificielle, dans la mesure où ces systèmes relèvent de la définition d’IA.
Le RGPD et le règlement sur l’IA établissent tous deux « des cadres horizontaux complets, sans pour autant empêcher l’UE ou les États membres de maintenir ou d’introduire des règles plus favorables aux travailleurs en matière de protection de leurs données à caractère personnel et de leurs droits concernant l’utilisation de systèmes d’IA par les employeurs ».
Lien vers la réponse : https://aeur.eu/f/l79 (Solenn Paulic)