Les négociations entre le Parlement européen et la Présidence danoise du Conseil de l’UE, mardi 14 octobre, sur la proposition encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG), ont permis de réaliser des progrès sur des sujets importants, notamment sur les critères d’équivalence (EUROPE 13729/24).
La Présidence danoise du Conseil de l’UE a réaffirmé son engagement à parvenir à un accord avec le Parlement européen sur les principales questions politiques d’ici la fin de l’année 2025.
Sur la question des critères d’équivalence entre les NTG de catégorie 1 et les plantes issues de techniques dites conventionnelles, les deux colégislateurs sont parvenus à un accord de principe sur les dispositions préparées au niveau technique. Le compromis reprendrait en grande partie la position du Parlement européen, selon laquelle les modifications génétiques ne doivent pas créer une protéine chimérique absente des espèces du patrimoine génétique (EUROPE 13616/11).
Les plantes de catégorie 1 obtenues par de nouvelles techniques de modification du génome sont celles dont les caractéristiques finales sont équivalentes à celles pouvant apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle.
Concernant les brevets, « le climat a été positif », selon une source européenne, pour qui « il est apparu clairement que les colégislateurs se rapprochaient d’un compromis futur possible, qui devra être davantage exploré au niveau technique ». La position du Parlement européen prévoit d’interdire le brevetage des végétaux issus de ces NTG tandis que le Conseil ouvre la porte à de tels brevets. Le Parlement serait prêt à faire preuve d’ouverture, à condition de trouver des solutions pour protéger les petits agriculteurs et semenciers contre d’éventuels monopoles en matière de brevets et pour régler la question des gènes natifs.
Concernant la durabilité, il a été convenu d’examiner différentes options au niveau technique afin de rapprocher les positions des colégislateurs. Le Conseil se serait montré disposé à accepter que le respect de critères de durabilité constitue une condition pour l’obtention du statut de NTG de catégorie 1, selon des modalités à définir au niveau technique.
Enfin, un accord politique a été trouvé pour prévoir un trilogue supplémentaire, provisoirement à la mi-novembre, afin de donner de nouvelles orientations politiques avant le trilogue final, prévu en décembre. (Lionel Changeur)