La Commission européenne a estimé, lundi 13 octobre, que les règles relatives aux aides d'État en matière de garanties publiques demeurent « pertinentes », car elles renforcent la sécurité juridique, même si certaines améliorations et simplifications s'avèrent « nécessaires ».
D'après un document de travail de l'institution de l'UE, la communication de juin 2008 (COM(2008)155 - 9666/32) sur les garanties publiques apporte une valeur ajoutée dans la mesure où : - elle fournit un cadre prévisible permettant d'approuver les méthodes de garantie élaborées par les États membres ; - elle décrit les conditions permettant de garantir qu'une garantie publique est accordée aux conditions du marché et ne constitue pas une aide d'État indue.
L'évaluation de la Commission montre également que des améliorations sont possibles. Concernant l'estimation du montant des aides, une actualisation des paramètres (taux d'intérêt, exigence en fonds propres applicables aux prêteurs) à prendre en considération est nécessaire pour éviter que la prime facturée pour une garantie d'État soit trop faible, à part pour certaines garanties accordées aux PME.
En outre, respecter les règles sur les garanties publiques peut être complexe et coûteux, en particulier pour les mesures de moindre envergure et les petits États membres, constate la Commission. Et les données fiables sur les garanties approuvées demeurent insuffisantes.
Enfin, la cohérence entre la communication et le cadre général des aides d'État devrait être améliorée, l'institution de l'UE relevant des « incohérences » concernant l'utilisation des références du marché et les mécanismes d'exclusion des aides aux prêteurs.
Au premier trimestre 2026, la Commission élaborera une révision de la communication de 2008, qui sera ensuite soumise à consultation des parties prenantes. Objectif : finaliser le cadre révisé sur les garanties d'État d'ici juin 2027.
Voir l'évaluation de la Commission : https://aeur.eu/f/iy1
Voir une étude externe spécifique publiée le même jour : https://aeur.eu/f/iy2 (Mathieu Bion)