La Commission européenne a publié, mardi 14 octobre, son cinquième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers ('FDI') dans l’Union européenne. Selon l'institution de l'UE, le nombre de notifications au mécanisme de coopération de l’UE a augmenté de 15% depuis 2021, soit un an après l’entrée en application du règlement encadrant la surveillance des investissements directs étrangers.
En 2024, les États membres de l'UE ont transmis 477 notifications d’investissements à la Commission. Dans 10% des cas, ces opérations ont suscité des questions de la part d’autres pays européens, soucieux de vérifier leur impact potentiel sur la sécurité ou l’ordre public. La grande majorité de ces dossiers (92%) ont été examinés rapidement et clôturés en moins de deux semaines. Les 8% restants ont fait l’objet d’analyses approfondies, principalement dans le secteur manufacturier, en raison de craintes liées à des fuites technologiques ou à la sécurité des chaînes d’approvisionnement.
Selon ce rapport, la Commission n’a émis des avis formels que dans moins de 2% des cas, un niveau similaire à celui de l’année précédente. Par ailleurs, à la fin 2024, 24 États membres disposaient d’une législation nationale encadrant le filtrage des investissements étrangers.
Pour renforcer ce dispositif, la Commission a présenté en janvier 2024 une proposition législative visant à harmoniser davantage les pratiques au sein de l’Union. Si elle est adoptée par les colégislateurs, la version révisée du règlement rendra obligatoire pour tous les États membres de l’UE la mise en place et le maintien d’un mécanisme national de filtrage des FDI et introduira un niveau minimal d’harmonisation au sein de l’UE (EUROPE 13657/15).
Voir le rapport de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/iy3
Et le document de travail complémentaire : https://aeur.eu/f/iy4 (Bernard Denuit)