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Bulletin Quotidien Europe N° 13730
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Solidarité en cas de pression migratoire - les États membres posent déjà leurs conditions pour venir en aide aux pays de l'UE dits de 'première ligne'

Oui à la solidarité envers les pays dits 'de première ligne' de l’Union européenne, mais à condition que ces derniers remplissent d’abord intégralement leurs obligations au titre des règles de Dublin prévoyant que l'État responsable d’une demande d’asile soit celui où le candidat l'a déposée en premier.

Alors que la Commission doit prochainement présenter son premier rapport au titre du mécanisme de solidarité du ‘Pacte asile et migration’ établissant une liste de pays membres sous pression migratoire pouvant recevoir l’aide de leurs partenaires en cas de crise, plusieurs pays membres ont déjà affûté leur position, mardi 14 octobre, lors de la réunion des ministres de l’Intérieur des Vingt-sept à Luxembourg.

À commencer par l'Allemagne. Son ministre Alexander Dobrindt a expliqué être intervenu auprès de la Commission, comme d'autres pays membres, pour peser sur ce rapport, initialement attendu le 15 octobre, et « optimiser ce mécanisme de solidarité ».

« Nous avons des exigences », a dit le ministre, énumérant trois conditions qui doivent d'abord être fonctionnelles : - les procédures d'asile aux frontières extérieures de l'UE ; - le système de Dublin et la réadmission des migrants secondaires vers les pays responsables ; - le mécanisme de solidarité.

D'après M. Dobrindt, « il y a aussi une question de timing, de chronologie, et chacun doit respecter les règles convenues. Si le système de Dublin ne fonctionne pas, aucun mécanisme de solidarité ne fonctionnera pas non plus ».

Les ministres belge, néerlandais, suédois ou finlandais ont aussi conditionné leur soutien au respect des règles de Dublin. Et certains d'entre eux ont déjà annoncé que leur pays n'accueillerait aucun demandeur d’asile ou migrant sur leur territoire. La Belge Anneleen Van Bossuyt a ainsi annoncé la décision du gouvernement belge de fournir de l’aide financière, la Belgique étant un pays sous pression du fait des mouvements secondaires de migrants.

« Pour la Belgique, il est essentiel que la Commission reconnaisse la charge disproportionnée à laquelle nous sommes confrontés, en raison de la migration secondaire. Et pour nous, il est clair que solidarité et responsabilité doivent aller de pair », a-t-elle déclaré à son arrivée à Luxembourg.

Et si ‘Dublin’ fonctionne, « il existe différentes possibilités pour manifester cette solidarité. En Belgique, nous choisirons de le faire par le biais de contributions financières car notre système d'accueil est saturé », a ajouté Mme Van Bossuyt.

Le ministre suédois, Johan Forssell, a aussi émis la même condition : « Ces dix dernières années, nous avons accueilli un nombre considérable de demandeurs d'asile, et il ne faut pas oublier que la Suède est un pays de taille moyenne, avec 11 millions d'habitants. Il est important de souligner aujourd'hui que nous croyons en ce modèle de solidarité, mais sans [le système de] Dublin, il ne peut y avoir de solidarité ».

De son côté, la ministre finlandaise Mari Rantanen a déclaré que, « de toute évidence, nous ne prendrons pas de migrants ». Son homologue néerlandais, David Van Weel, a aussi souligné que les règles de Dublin en Grèce et en Italie ne fonctionnent pas bien. Et « une partie de la solidarité dont parle le Pacte réside dans le fait que Dublin fonctionnera tout simplement », a-t-il fait valoir.

Le ministre espagnol Fernando Grande-Marlaska Gómez s'est démarqué de ces positions. Confrontée régulièrement à de fortes arrivées sur ses îles, l’Espagne ne demandera pas de relocalisation des migrants.

« Les relocalisations ne nous importent pas. L'Espagne est un pays responsable, un pays de première entrée qui a constamment démontré sa responsabilité en gérant de manière cohérente les flux migratoires irréguliers, en les combattant, mais aussi en œuvrant pour une migration légale, sûre et ordonnée. Nous n'avons aucun problème, mais nous souhaitons que cette solidarité soit réelle et effective », a dit le ministre.

Le premier rapport de la Commission pourrait établir une liste de pays identifiés sous pression sur la base de plusieurs critères : nombre d’arrivées irrégulières, de demandes d’asile par rapport à la population et/ou au PIB, nombre d'opérations de sauvetage en mer. Les chiffres sont élevés pour des pays comme la France devant gérer les nombreuses traversées de la Manche.

Le rapport comprendra une décision juridiquement contraignante, établissant une recommandation du Conseil avec de premiers engagements d’aide chiffrés répartis entre les États membres.

Si la Commission n’excluait pas, mardi, de présenter ce rapport cette semaine, d’autres ne misaient pas avant fin octobre, soit après le sommet européen des 23 et 24 octobre.

À son arrivée à Luxembourg, le commissaire européen aux Affaires intérieures, Magnus Brunner, n’était pas inquiet quant au fait qu’une partie des États membres ne souhaitent pas accueillir de demandeurs d’asile ou de migrants.

« Cela fait partie du Pacte, mais il existe également diverses options : soutien opérationnel, soutien financier, etc... Le dispositif offre une grande flexibilité », a dit le commissaire. (Solenn Paulic)

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