Bruxelles, 22/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 mai, une nouvelle communication sur les aides d'État sous forme de garanties. En établissant des méthodes claires pour calculer l'élément d'une garantie qui constitue une aide, la Commission vise à contribuer à la simplification globale de ses règles relatives aux aides d'État. « La nouvelle communication […] permet une utilisation plus transparente des garanties, notamment afin de faciliter le financement des PME », fait valoir la commissaire à la concurrence Neelie Kroes dans un communiqué. Les PME se félicitent de la mesure, mais certains estiment que la Commission devrait aller plus loin et inclure les garanties d'État dans le règlement d'exemption par catégorie.
Les garanties d'État sont un outil efficace, puisqu'il ne s'agit pas de sommes versées aux entreprises par l'État, mais plutôt d'un engagement de l'État d'assumer, par exemple, les responsabilités d'une entreprise envers ses créditeurs ou fournisseurs en cas de défaillance. Ceci aide le développement des PME, notamment en leur facilitant l'accès au financement, et de manière nettement moins coûteuse que par des subventions, explique Gerhard Huemer, directeur de politique économique et fiscale à l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises). « Si un projet soutenu par une garantie marche bien, il ne coûte rien à l'État », dit-il, mais il reconnaît la difficulté administrative par rapport à la réglementation européenne sur les aides d'État: « on ne peut pas dire à l'avance la quantité de subvention impliquée », qui peut aller de 0% de la garantie si tout va bien, à 100% dans le cas d'une faillite totale du projet, explique
M. Huemer. Pour résoudre ce problème, le nouveau texte de la Commission apporte plusieurs clarifications. Il rappelle à titre liminaire qu'une garantie proposée dans des conditions « acceptables pour un investisseur en économie de marché » ne constitue pas une aide et est donc de facto autorisée. Il s'agit de déterminer si la prime versée par l'entreprise en contrepartie de la garantie correspond au risque encouru, et correspond donc à une prime « normale ». La communication de la Commission comporte une grille à cette fin, qui prévoit certains niveaux de primes pour certaines notations (les évaluations de risque). Les garanties proposées contre des primes conformes à cette grille ne sont pas considérées comme des aides. La communication prévoit aussi la possibilité d'appliquer une prime unique pour une catégorie d'entreprises lorsque le montant garanti n'excède pas 2,5 millions d'euros par société, ce qui permet un effet de mutualisation en faveur des garanties de faible montant pour les PME. « Je crois qu'en fin de compte ils ont trouvé un bon équilibre entre une évaluation utilisable et la réalité du marché », se félicite M. Huemer. En revanche, il souligne que les PME profiteraient davantage des garanties si celles-ci étaient comprises dans la réglementation d'exemption par catégorie, dont l'entrée en vigueur est prévue pour juillet. La communication peut être consultée sur http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/guarantee_notice_fr.pdf. (O.L.)