Bruxelles, 22/05/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la légalité de la procédure suivie par la Commission pour évaluer le montant des sanctions contre les cartels. Le jugement rendu le 22 mai constate que les méthodes de la Commission ne privent pas les entreprises touchées de leur sécurité juridique. L'entreprise allemande Degussa SA avait saisi la Cour contre des sanctions qu'elle s'était vu infliger en 2002 pour sa participation à une entente sur le marché des aliments pour animaux. Pour sa défense, Degussa a fait valoir que l'article 15,2 du règlement 17 (alors en vigueur dans les affaires antitrust) ne permet pas de connaître à l'avance l'importance d'une amende. La Cour reconnaît que c'est le cas, mais n'estime pas que cette incertitude est de nature à compromettre la sécurité juridique. La Commission s'est félicitée de ce jugement, qui « confirme la validité de la base légale » de ses décisions antitrust, selon les termes du porte parole de la commissaire à la concurrence. L'amende de plus de 91 millions d'euros contre Degussa est aussi confirmée (voir EUROPE n° 8246). (C.D.)