16/09/2025 (Agence Europe) – Deux actes non législatifs précisant le règlement sur les marchés de cryptoactifs ('MiCA') (EUROPE 12984/3) ont été publiés, lundi 15 septembre, au Journal officiel de l'Union européenne. Un règlement délégué de la Commission européenne définit les informations que les entreprises devront fournir pour obtenir l’autorisation de proposer au public certains types de cryptoactifs appelés 'jetons adossés à des actifs' (asset-referenced tokens) ou de demander leur admission à la négociation. Un règlement d'exécution complémentaire établit, lui, les formulaires, les modèles et les procédures uniformes que toutes les entreprises devront utiliser afin que les demandes d’autorisation soient présentées de la même manière partout dans l’UE. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 5 octobre prochain. Voir l'acte délégué : https://aeur.eu/f/igd ; et l'acte d'exécution : https://aeur.eu/f/ige (BD)