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Bulletin Quotidien Europe N° 13635
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration

Traite des migrants - la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie

La Commission a décidé, mercredi 7 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie pour non-respect de la législation de l'UE relative au trafic de migrants (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil), selon un communiqué.

En avril 2023, la Hongrie a « adopté un décret gouvernemental qui prévoit la conversion des peines privatives de liberté liées aux infractions de trafic de migrants en une 'détention de réintégration'. En...

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