Il revient au juge national de déterminer si des actes de procédure du Parquet européen susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 8 avril (affaire C-292/23).
En Espagne, le Parquet européen mène une enquête pénale pour fraude aux subventions de l'UE. Les personnes visées par cette enquête contestent la citation à comparaître d'un témoin prononcée par les procureurs européens délégués, qui opèrent sur une base décentralisée. Or, la loi espagnole n'autorise le contrôle juridictionnel de mesures administratives que dans certains cas expressément prévus qui n'incluent pas la citation de témoins.
Dans son arrêt, la Cour souligne que c’est au juge national compétent de déterminer, après un examen spécifique, si la citation de témoins est susceptible d’affecter la situation juridique des personnes faisant l’objet de l’enquête. Si c’est le cas, la citation de témoins doit être soumise au contrôle du juge.
En outre, ajoute la Cour, lorsqu’un recours direct est prévu pour contester directement une décision analogue d’autorités nationales, la même possibilité doit exister concernant les actes du Parquet européen.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/gbq (Mathieu Bion)