Il revient au juge national de déterminer si des actes de procédure du Parquet européen susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 8 avril (affaire C-292/23).
En Espagne, le Parquet européen mène une enquête pénale pour fraude aux subventions de l'UE. Les personnes visées par cette enquête contestent la citation à...