Assita Kanko (CRE, belge), rapporteur sur le report du système entrée/sortie de l’UE (EUROPE 13593/14) a pu compter, mardi 8 avril, sur le soutien assez large de ses collègues de la commission des Libertés civiles du PE pour une adoption rapide de son texte.
Ce système informatique enregistrera numériquement les entrées et les sorties, les données du passeport, les empreintes digitales et les images faciales des ressortissants de pays tiers voyageant pour de courts séjours dans un État membre de l'UE, pouvant ainsi plus facilement détecter les fraudes et les dépassements de séjours autorisés. Adopté en 2017, il a connu de nombreux reports, trois États membres (la France, les Pays-Bas, l'Allemagne) s’étant encore dits en 2024 incapables de le lancer en novembre dernier comme prévu. La Commission avait ainsi proposé aux États membres une entrée en vigueur graduelle à partir de l'automne.
Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont approuvé cette proposition le 5 mars, tous les États membres devant commencer à mettre en œuvre l'EES en octobre et le système devant être entièrement opérationnel six mois plus tard.
Dans son projet, l’élue belge soutient l’objectif de soulager les pays ayant des difficultés opérationnelles et souligne que le déploiement progressif de l’EES au cours de la période de six mois de mise en service progressive est volontaire.
Elle insiste sur le fait que les États membres qui décident de commencer à utiliser l’EES dès le premier jour et simultanément à tous leurs points de passage frontaliers devraient pouvoir le faire, pour ne pas être pénalisés.
Les États membres décidant d'un déploiement progressif devraient cependant « bénéficier d’une plus grande souplesse. Au lieu de commencer avec au moins 10% à partir du premier jour, les États membres devraient être autorisés à parvenir à 10% au cours des 30 premiers jours de la mise en service progressive. Et au lieu d’enregistrer au moins 50% du nombre estimé de franchissements de frontières dans l’EES d’ici au 90e jour, ils devraient atteindre au moins 35% ».
L'élue du CRE souhaite aussi que les États membres aient la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre l’enregistrement des données biométriques dans l’EES après la fin de la mise en service progressive pour une durée limitée de 60 jours.
Liens vers le rapport et les amendements : https://aeur.eu/f/gbw ; https://aeur.eu/f/gbx (Solenn Paulic)