Les membres de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen ont approuvé par 31 voix pour, 7 contre et 3 abstentions le rapport de Raphaël Glucksmann (S&D, français) sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), mardi 8 avril. L’ensemble des députés européens pourrait approuver cette version lors de la plénière de mai.
Le vote a porté sur 26 amendements de compromis entre les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche. Dans l’ensemble, la commission INTA a renforcé la proposition de règlement de la Commission européenne en élargissant les objectifs du filtrage des investissements. Il s’agit, pour le rapporteur Raphaël Glucksmann, d’inclure clairement la notion de sécurité économique dans les objectifs du texte.
Cela se traduit par un allongement de la liste des domaines qu’un IDE est susceptible d’affecter négativement et qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation. Cette liste comprend désormais notamment la sécurité des installations militaires et autres infrastructures publiques, la sécurité alimentaire ou la capacité à éviter les dépendances stratégiques.
Les députés se sont aussi entendus pour ajouter aux types d’opérations à filtrer les « investissements de création » (‘greenfield investments’), dans la mesure où ils dépassent 250 millions d'euros.
En revanche, le rapport adopté en INTA exclut du filtrage le rachat d’institution financière en difficulté par « outils de résolution », dans la mesure où ces investissements doivent intervenir très rapidement.
Pouvoirs accrus de la Commission. Le rapporteur a convaincu ses collègues de donner un pouvoir d’enquête et de décision à la Commission européenne lorsqu’un IDE fait l’objet d’un désaccord entre deux États membres ou lorsque la Commission elle-même estime que la décision prise par le pays membre où se situe l’investissement ne garantit pas l’ordre public, comme le vise le règlement.
Dans un tel cas, la Commission pourra autoriser l’investissement sous conditions, ou l’interdire. Une telle décision devra reposer sur « des risques documentés et prendre en compte toutes les circonstances de l’investissement ».
Dans son exercice d’enquête, la Commission devrait également pouvoir imposer des amendes aux opérateurs qui ne lui transmettent pas les informations demandées, selon la commission INTA. Les pénalités ne devraient toutefois pas dépasser 1% du chiffre d’affaires de l’entité concernée. Des amendes périodiques dans la limite de 5% du chiffre d’affaires journalier moyen peuvent aussi être infligées quand les informations fournies sont incorrectes.
Plus de cadre pour la procédure de filtrage. Les eurodéputés proposent de réduire légèrement les délais pour que les États membres notifient leur mécanisme de filtrage à la Commission : ils devront le faire dans les 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Par ailleurs, le règlement devrait s’appliquer pour les États membres également 12 mois après son entrée en vigueur, et non pas 15 mois comme le proposait la Commission.
Enfin, le rapport de Raphaël Glucksmann prévoit des directives plus précises pour l'échange des informations entre États membres. Toutes les données communiquées dans le cadre du règlement doivent se faire via le système sécurisé et crypté prévu par la Commission. Celui-ci devra inclure une base de données comprenant tous les investissements analysés et leurs données. (Léa Marchal)