Les experts des États membres, réunis mardi 8 avril en groupe 'Application de la loi' (Police), ont pris connaissance des nouvelles propositions de compromis de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE sur le projet de règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne, mais n’auraient pas davantage progressé en direction d’un accord.
Beaucoup d'entre eux auraient continué à exprimer des réserves, sans que la discussion n'entre à ce stade dans le détail des propositions.
La Présidence polonaise avait proposé en début d’année de bouleverser la logique du texte et de proposer de rendre permanente la détection volontaire des contenus (EUROPE 13571/11) afin de rapprocher les positions, alors que le projet initial de la Commission visait à rendre cette pratique obligatoire pour les hébergeurs et fournisseurs de contenus. Cette fois-ci, dans son texte du 4 avril, elle a proposé de supprimer un pan des ajouts introduits par la Présidence belge du Conseil de l’UE, associés aux dispositions controversées sur les ordres de détection des contenus, à savoir la catégorisation des risques, les services n'étant donc plus catégorisés selon le niveau de risque.
La définition du chiffrement est également simplifiée et devient la suivante : « Le présent règlement ne doit pas être interprété comme interdisant, affaiblissant ou contournant le chiffrement de bout en bout mis en œuvre par les services de la société de l'information concernés ou par les utilisateurs. Le présent règlement ne crée aucune obligation qui exigerait d'un fournisseur de services d'hébergement ou d'un fournisseur de services de communications interpersonnelles qu'il déchiffre les données ou crée un accès aux données chiffrées de bout en bout, ou qui empêcherait les fournisseurs d'offrir des services chiffrés de bout en bout ».
Une précaution a aussi été ajoutée sur la détection volontaire, qui ne doit pas être générale et indiscriminée, et les dispositions relatives à la détection volontaire ont été intégrées davantage dans le texte. Ce dernier précise ainsi encore une fois qu’aucune disposition du règlement ne doit être interprétée « comme une obligation pour les prestataires de détecter les abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services. La détection ne devrait être possible que sur une base volontaire ».
Une définition du matériel audio couvert par ce règlement est également ajoutée (« communication vocale qui permet aux utilisateurs de services de communications interpersonnelles d'interagir entre eux »).
Le précédent compromis supprimant la détection obligatoire avait braqué les partisans d’une réponse ferme, qui se montraient jusqu’alors en soutien des travaux du Conseil.
Les États membres devraient maintenant être invités à fournir leurs commentaires écrits à la Présidence polonaise.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/gbv (Solenn Paulic avec Anne Damiani)