La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se prépare à auditionner, début novembre, les commissaires européens désignés dont les portefeuilles touchent à ses prérogatives. Voici un tour d'horizon des questions qui leur seront adressées.
Finances. Les eurodéputés interrogeront Maria Luís Albuquerque, désignée par la présidente élue, Ursula von der Leyen, pour piloter le projet de l’Union des marchés de capitaux (UMC), sur sa vision concernant le développement de l’UMC et la création d’une véritable union de l’épargne et de l’investissement, conformément aux objectifs fixés dans sa lettre de mission (EUROPE 13485/12).
Selon le projet de questions dont Agence Europe a eu copie, Mme Albuquerque devrait notamment être interrogée sur les mesures concrètes envisagées et le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’UMC ainsi que sur l'intégration des recommandations des rapports ‘Letta’, ‘Noyer’ et ‘Draghi’.
Les eurodéputés souhaitent également connaître la position de la commissaire désignée sur « les infrastructures post-marché de l'Union en tant que fondement d'une intégration plus poussée » des marchés européens de capitaux et sur les initiatives qui amélioreront la culture financière des citoyens et permettront d'attirer les activités de compensation des produits dérivés libellés en euros au sein des centres financiers européens.
Par ailleurs, les eurodéputés attendent des éclaircissements sur la stratégie de Mme Albuquerque en faveur de la création d’un « produit d’épargne simple et peu coûteux », destiné à renforcer la participation des investisseurs de détail au financement de l'économie tout en garantissant une protection adéquate.
Enfin, ils interrogeront Mme Albuquerque sur la nécessité de réformer les règles de titrisation financière tout en garantissant la stabilité financière et d’adapter le cadre de surveillance des marchés de capitaux en prenant exemple sur le Mécanisme de surveillance unique (SSM) au sein de l'union bancaire.
Sur la politique de finance durable, la commission parlementaire demandera à Mme Albuquerque quelles mesures sont nécessaires pour mobiliser des capitaux en faveur de la transition numérique et écologique et pour renforcer le cadre réglementaire relatif à la finance durable, aux niveaux européen et international. La commission la questionnera aussi sur le règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) (EUROPE 13466/17).
Banques. Dans le domaine bancaire, les eurodéputés interrogeront Mme Albuquerque sur la façon dont elle envisage de prendre l'initiative pour faciliter le parachèvement de l'union bancaire en zone euro. Ils lui demanderont également ce qu'elle pense des risques macroéconomiques inhérents aux liens entre le secteur bancaire traditionnel et les institutions financières plus opaques qui contribuent au financement de l'économie ('shadow banking').
Concurrence. Par ailleurs, la commission parlementaire voudra en savoir plus sur les projets de la commissaire désignée Teresa Ribera Rodríguez qui, dans le cadre de son portefeuille lié à la Politique de concurrence, sera chargée d'élaborer un nouveau cadre réglementaire pour les aides d'État visant à favoriser l'essor de l'industrie européenne 'zéro émission nette '.
« Comment comptez-vous trouver le juste équilibre entre le soutien à la politique industrielle, le maintien d'une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables ? » sera la question des députés. Ils lui demanderont aussi, dans ce contexte, comment éviter les distorsions de concurrence au détriment des pays de l'UE disposant de capacités budgétaires moins importantes.
Sur les fusions au sein du marché intérieur, Mme Ribera sera invitée à commenter le fonctionnement des règles européennes et à exposer comment une nouvelle approche en la matière serait mieux alignée avec la politique industrielle de l'UE. Elle devra par ailleurs exposer ses idées concernant la création de nouveaux outils, tels que suggérés dans les rapports 'Draghi' (EUROPE 13478/1) sur la compétitivité et 'Letta' sur le marché intérieur (EUROPE 13393/3).
Économie. La commission ECON adressera également plusieurs questions dans le domaine budgétaire. À Stéphane Séjourné, elle demandera comment il entend appliquer « pleinement et de manière impartiale et indépendante » le Pacte de stabilité et de croissance révisé afin de garantir « une égalité de traitement » entre les États membres.
Les finances publiques de la France, d'où est originaire M. Séjourné, constituent un premier test pour la crédibilité des règles budgétaires européennes qui s'appliqueront à partir de janvier 2025 (EUROPE 13498/1).
M. Séjourné sera également invité à commenter la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU et à préciser la façon dont la Commission européenne entend stimuler la compétitivité au niveau européen, notamment par la création d'un fonds européen dédié. À noter que les députés poseront également la question, cette fois au commissaire désigné à la Politique de cohésion, Raffaele Fitto, d'un possible remboursement des fonds européens versés aux États membres qui n'auraient pas finalisé le plan de relance post-Covid-19 fin 2026.
Fiscalité. La commission ECON auditionnera Wopke Hoekstra, commissaire désigné à la Fiscalité, sur sa stratégie pour l'adoption d'initiatives de l'UE en matière d'imposition des sociétés, telles que DEBRA, HOT et BEFIT, et de propositions anti-évasion telles que la lutte contre les sociétés-écrans abusives au sein de l'UE (UNSHELL) (EUROPE 13438/26).
Dans leurs questions, les députés lui demanderont ce qu’envisage la Commission en cas d'absence de ratification de la convention multilatérale de l'accord du pilier I par une masse critique de pays (EUROPE 13422/16). Ils évoqueront enfin la fiscalité environnementale, la directive sur la taxation de l'énergie (EUROPE 13481/4), la révision de la directive sur les émissions de gaz à effet de serre et la taxation des transports aériens et maritimes.
Voir les questions de la commission parlementaire : https://aeur.eu/f/dr7 (Anne Damiani, Bernard Denuit et Mathieu Bion)