La Présidence hongroise du Conseil de l’UE a rédigé, jeudi 5 septembre, un nouveau texte de compromis concernant la taxation de l’énergie (EUROPE 13395/6). Agence Europe a obtenu ce document. L’objectif est d’en discuter en groupe de travail lundi 16 septembre. La discussion tournera autour : - de l’aviation et la navigation maritime ; - des aides d’État ; - de la catégorisation des produits énergétiques.
Sur la question des carburants, la Hongrie suggère d'exonérer l'aviation et la navigation de la taxe sur les carburants pour les 20 prochaines années. Après 15 ans, le Conseil examinerait, sur la base d'une proposition de la Commission, si toutes les conditions sont réunies pour appliquer au carburant d'aviation le même niveau minimum de taxation qu'aux carburants routiers, le niveau minimum de taxation inférieur spécial pour la navigation fluviale et le niveau minimum de taxation normal applicable à l'électricité après la période transitoire de 20 ans. L'examen devrait porter principalement sur la disponibilité de carburants et d'électricité de substitution durables et sur les développements internationaux concernant la taxation de l'aviation et de la navigation fluviale.
La Présidence propose aussi que lorsqu'un produit énergétique est composé d'un ou de plusieurs produits énergétiques, les États membres puissent déterminer le montant remboursable de la taxation sur la base d'une moyenne, auquel cas les États membres définissent le champ d'application de cette moyenne d'une manière cohérente, transparente et non discriminatoire. Il pourrait s'agir, par exemple, de la composition moyenne d'un produit énergétique donné au cours des 12 mois précédents ou, comme l'a indiqué un État membre lors de la réunion précédente, d'une taxation sur la base des composants, de la moyenne de six mois sur la base des déclarations fiscales.
Par ailleurs, selon le document, les États membres peuvent appliquer, en tant qu'usage unique, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l'électricité. Cette électricité peut : - être fournie par l'intermédiaire d'une interface fixe ou mobile normalisée à des aéronefs lorsque ces aéronefs sont stationnés à la porte d'embarquement ou dans une position hors piste de l'aéroport ; - être fournie directement à des navires amarrés dans des ports.
Concernant les aides d'État, la Présidence propose que les mesures telles que les exonérations fiscales, les réductions fiscales, les différenciations fiscales et les remboursements fiscaux puissent constituer des aides d'État au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'UE. Les informations fournies à la Commission européenne ne dispenseraient pas les États membres de l'obligation de notification prévue par les règles applicables en matière d'aides d'État.
Enfin, à la suite de la proposition de la Pologne, la Présidence a pris en compte la remarque de plusieurs délégations : certains produits comme l'hydrogène sont inclus dans plusieurs catégories, ce qui prête à confusion. La proposition renverrait à ces produits sous des noms différents, comme 'hydrogène', 'hydrogène à faible teneur en carbone', 'hydrogène renouvelable'. La Hongrie souligne qu'il n'est pas possible de fournir une liste complète et définitive et souhaite intégrer un certain degré de flexibilité. Si un produit qui ne figure pas dans le tableau est utilisé à des fins imposables dans un État membre, cet État membre peut déterminer un facteur de conversion unique ou utiliser la valeur du carburant équivalent. Si la catégorie indiquée dans le tableau n'est pas appropriée, les États membres peuvent s'écarter de la catégorie indiquée dans le tableau. La Commission doit en être informée et peut décider s'il est nécessaire de modifier l'annexe II contenant le tableau de catégorisation.
Les ONG jugent la proposition « absurde ». Jo Dardenne, directrice de l'aviation du réseau d'ONG Transport & Environment (T&E), juge cette proposition « absurde ». « Avec sa proposition, le gouvernement hongrois a complètement anéanti l'objectif même de cette dernière pièce du ‘Pacte vert’ qui était de mettre un prix sur les carburants 'sales'. Il s'agit d'une farce », a-t-elle réagi. « La seule consolation est la conservation d'une taxe sur les carburants pour les yachts et les jets privés - mettant fin à l'injustice dont jouissent les plus riches », a-t-elle conclu.
« De telles exemptions, qui profitent principalement à des pratiques nuisibles et gourmandes en carburant dans le secteur de la pêche, telles que le chalutage de fond, vont à l'encontre de la nécessité d'une transition énergétique qui garantisse la viabilité et la compétitivité à long terme du secteur », a averti Laurène Provost, juriste en chef au sein de l’ONG environnementale ClientEarth. « Non seulement ces pratiques ne sont rentables que grâce à ces exonérations fiscales sur les combustibles fossiles, mais elles contribuent également à la surpêche, qui menace à son tour la durabilité du secteur de la pêche », a-t-elle ajouté. (Anne Damiani)