La Commission européenne a ouvert, jeudi 12 septembre, une enquête approfondie pour déterminer si la vente du complexe du circuit du Nürburgring en Allemagne à Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (Capricorn) respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La mesure a été jugée conforme aux règles en matière d'aides d'État en octobre 2014, mais la décision de la Commission a été annulée par la Cour de justice le 2 septembre 2021 (EUROPE 12782/19).
En raison de l'insolvabilité des entreprises publiques propriétaires du complexe du circuit du Nürburgring, les autorités allemandes ont lancé en 2014 un appel d'offres et vendu le circuit à Capricorn. En octobre 2014, la Commission a constaté que certaines des mesures adoptées en faveur des anciens propriétaires du complexe constituaient une aide d'État illégale.
La Commission poursuit dès lors son enquête sur la vente du complexe du circuit à Capricorn en examinant :
- si la décision de vendre le complexe du Nürburgring dans le cadre de la procédure d'insolvabilité était imputable ou non à l'État allemand ;
- si divers aspects de la procédure d'appel d'offres (nature éventuellement non contraignante de l'engagement financier de Capricorn) ont eu une incidence sur la transparence et la nature non discriminatoire de la procédure, entraînant un avantage pour Capricorn ;
- des allégations sur d'éventuelles aides d'État supplémentaires accordées à Capricorn après l'appel d'offres (réduction du prix de vente et report de paiement).
L'ouverture d'une enquête approfondie donne à l'Allemagne et aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête de la Commission.
Lien vers l'affaire : https://aeur.eu/f/df0 (Lionel Changeur)