Alors que le Parlement européen devra, en principe, confirmer la semaine prochaine à Strasbourg son vote approuvant l’accord trouvé en février avec le Conseil de l’UE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes (EUROPE 13368/1, 13398/16), ouvrant la voie dans la foulée à un vote formel au Conseil de l’UE, l’Institut syndical européen (ETUI) a jugé dans une publication, mercredi 11 septembre, que cette directive va « au-delà du Règlement général sur la protection des données (RGPD) actuel et ouvre la voie à un nouvel instrument de l’UE régulant les technologies basées sur les données sur les lieux de travail, applicable aux travailleurs de tous les secteurs conventionnels ».
« En établissant un cadre complet pour la gestion algorithmique (GA) et en inscrivant de nouveaux droits relatifs aux données, à la fois aux niveaux individuel et collectif », la directive présentée en 2021 par la Commission européenne « comble les lacunes du cadre européen de protection des données établi par le RGPD, principalement parce qu’il n’a pas été conçu pour gérer les systèmes de GA au travail », expliquent Silvia Rainone et Antonio Aloisi.
Les auteurs s’attardent sur le chapitre 3, qui « constitue une innovation unique, puisqu’il aborde les limites du RGPD, qui est insuffisamment efficace au niveau du lieu de travail ». La nouvelle directive renforce notamment la protection des données en interdisant le traitement des données personnelles liées à l’état émotionnel, aux conversations privées et aux activités touchant aux droits fondamentaux.
Et « elle élargit les restrictions du RGPD en interdisant la collecte de données en dehors des périodes de travail et les décisions automatisées affectant les contrats des travailleurs, en insistant sur la supervision humaine ».
L’introduction d’une présomption de salariat constitue une innovation majeure, accompagnée de droits collectifs renforcés et de solides garanties d'application, observe ETUI de manière générale, pointant toutefois des incertitudes, avec une « grande marge de manœuvre laissée aux législateurs nationaux » pour définir les critères de cette présomption.
Les élus réunis à Strasbourg doivent atteindre le quorum suffisant pour redemander un vote sur l’accord trouvé avec le Conseil. Le texte de l’accord, dont les versions linguistiques ont été finalisées, doit repasser en seconde lecture au PE en vertu de la procédure dite 'de corrigendum'. Le Conseil de l’UE votera ensuite dans n’importe quelle formation.
Lien vers l’étude : https://aeur.eu/f/df3 (Solenn Paulic)