Le Conseil de l’Union européenne, réuni mardi 8 octobre à Luxembourg dans sa formation 'Affaires économiques et financières', a adopté formellement l’'Acte sur l’inscription à la côte' (‘Listing Act’), qui comprend un ensemble de mesures législatives visant à renforcer l’attractivité des marchés de capitaux de l’UE pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Un accord avec le Parlement européen avait été dégagé en février dernier (EUROPE 13341/8, 13398/38).
Selon le ministre hongrois des Finances, Mihály Varga, les nouvelles règles permettront de simplifier le paysage réglementaire en offrant aux entreprises « davantage de possibilités de croissance et d’accès aux capitaux, tout en garantissant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché ».
« Il s'agit d'une contribution concrète au succès de l'Union des marchés de capitaux, et je suis convaincu qu'elle aura des effets positifs durables sur les économies européennes », a-t-il ajouté.
Le paquet législatif comprend une directive sur les structures avec actions à votes multiples (‘multiple-vote share structures’), qui a également été adoptée mardi.
Ces structures permettent aux fondateurs d’entreprises de conserver un contrôle de leur affaire, même si une partie du capital est détenue par d'autres investisseurs. Les contours de cette directive avaient fait l’objet de divergences dans les négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) (EUROPE 13339/19).
Les différentes mesures de l'acte seront prochainement publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour une entrée en vigueur 20 jours après publication.
Autres dossiers financiers. Lors de la même réunion (EUROPE 13497/23), la Présidence hongroise du Conseil de l'UE a indiqué être prête à entamer des négociations interinstitutionnelles ('trilogue') avec le Parlement européen sur quatre autres dossiers législatifs en matière de services financiers.
Il s'agit des nouvelles règles renforçant la gestion d'une crise bancaire (EUROPE 13435/2), de la stratégie pour les investisseurs de détail (EUROPE 13430/14), de la simplification des exigences en matière de déclarations (‘reporting requirements’) (EUROPE 13435/4) et de la révision des règles relatives aux indices de référence (‘Benchmark regulation’) (EUROPE 13398/36).
La Présidence hongroise a assuré vouloir « faire avancer ces quatre dossiers autant que possible au cours de son mandat, et même parvenir à un accord politique sur certains d'entre eux, si possible ». (Bernard Denuit)