Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé en grande partie la décision de la Cour des comptes européenne d'avril 2019 ayant enjoint à Karel Pinxten, membre de cette institution de l'UE entre 2006 et 2018, de lui rembourser la somme de 153 407 euros indûment perçue au titre de frais de missions et d'indemnités journalières, de frais de représentation et d'utilisation des services de chauffeurs, dans un arrêt rendu mercredi 11 septembre (affaire T-386/19).
La décision de la Cour des comptes européenne sur le recouvrement des sommes litigieuses est basée sur une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté les abus. Outre l'annulation de la décision de la Cour des comptes, M. Pinxten demande la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi. Il fait valoir que la Cour des comptes aurait nui à sa carrière et à sa réputation par ses communications successives concernant l’existence et les conclusions du rapport de l’OLAF au moment où lui-même ne disposait pas de ce rapport.
Dans son arrêt, le Tribunal juge que l'enquête de l'OLAF n'est entachée d'aucune irrégularité et que la décision de la Cour des comptes de recouvrer certains montants est suffisamment motivée et en grande partie bien fondée. En dépit des cinq années écoulées entre les faits et la demande de remboursement, la plupart des créances ne sont pas prescrites, conclut-il.
Toutefois, le juge européen considère que certaines créances sont effectivement prescrites et que certains frais de mission, de représentation ou liés au chauffeur étaient réguliers. Il ordonne ainsi à la Cour des comptes de rembourser au plaignant la somme de 19 250 euros, assortie d’intérêts moratoires au taux de 3,5% à compter du 7 juin 2019.
Enfin, le Tribunal rejette la demande de paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral que M. Pinxten aurait subi, ce dernier n’ayant pas établi que le préjudice allégué était la conséquence directe d’un acte imputable à l'institution de l'UE.
En septembre 2019, la Cour de justice de l'UE avait prononcé la déchéance de deux tiers du droit à la pension de M. Pinxten, en lien avec des abus de frais de mission et de représentation (affaire C-130/19) (EUROPE 12802/23).
Voir l'arrêt de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/ddt (Mathieu Bion)