L’Allemagne et la Croatie devraient bénéficier de dérogations à la directive (2006/112/CE) relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’après deux propositions de décision d’exécution formulées par la Commission européenne mardi 10 septembre.
En février 2024, l'Allemagne a demandé, dans une lettre à destination de la Commission européenne, l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA. L’objectif est d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90% pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques. Dans sa demande actuelle, l’Allemagne a informé la Commission que l’application de la mesure particulière s’était révélée très efficace et simplifiait grandement la perception de la TVA. Elle contribue également à éviter la fraude et l’évasion fiscales.
En avril 2024, la Croatie a adressé une lettre similaire pour faire la même demande, et demander aussi une prorogation de la dérogation à l’article 26. Elle souhaite continuer à limiter le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. Elle a expliqué que les voitures particulières faisant partie du patrimoine de l’entreprise continuent d’être utilisées à des fins privées à hauteur de 50% en moyenne.
Le Conseil de l'UE doit encore approuver ces dérogations.
Lire la proposition concernant l'Allemagne : https://aeur.eu/f/ded
Lire celle concernant la Croatie : https://aeur.eu/f/def (Anne Damiani)