La Cour des comptes européenne a considéré que la Commission européenne pourrait avoir surévalué les mesures en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne inscrites dans les plans de relance post-Covid-19 des États membres, dans un rapport présenté mercredi 11 septembre.
Le règlement (2021/21) instaurant la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du Plan de relance européen, prévoit que les États membres consacrent au moins 37% de leur dotation financière à l'action pour le climat. Avec l'insertion de chapitres 'REPowerEU' visant à accélérer la transition énergétique et la réduction de la dépendance de l'UE vis-à-vis des hydrocarbures russes, le niveau atteint 42,5% des fonds alloués, selon la Commission européenne.
Or, a estimé Joëlle Elvinger, membre de la Cour des comptes responsable du rapport, la Facilité 'RRF' pâtit de « plans très approximatifs » et d'« écarts entre prévisions et réalité, qui empêchent de connaître le véritable montant alloué à la transition verte ». Ces « faiblesses sérieuses » créent un doute sur la capacité des plans de relance nationaux à atteindre les objectifs climatiques annoncés, a-t-elle noté.
La méthodologie de la Commission visant à appliquer des coefficients (100%, 40%, 0%) pour mesurer la contribution d'une mesure à l'action climatique peut également aboutir à des approximations ayant pour conséquence de surestimer cette contribution.
D'après les auditeurs européens, qui ont évalué les plans de la Grèce, de la Croatie, du Portugal et de la Slovaquie, un autre facteur complique l'évaluation de la contribution à l'action pour le climat des mesures soutenues par la Facilité RRF. En général, les États membres fournissent des estimations de coûts en amont de la mise en œuvre de leur plan. Les coûts réels des mesures pouvant différer sensiblement des coûts estimés, les auditeurs recommandent que les projets soient évalués de manière plus précise et de publier des informations sur l'intégralité des dépenses effectuées.
La Cour des comptes a également évalué la manière dont a été appliqué le principe consistant à 'ne pas causer de préjudice important à l'environnement' ('do no significant harm') sur les 24 mesures de l'échantillon analysé. Elle note que les États membres appliquent ce principe différemment, en raison notamment de sa complexité. Par exemple, la Croatie a procédé à une évaluation approfondie alors que la Grèce a systématiquement opté pour une approche simplifiée.
Pour la Commission, qui a rejeté bon nombre des recommandations de la Cour, il revient en premier lieu aux États membres de vérifier le respect du principe 'do no significant harm'.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/dep (Mathieu Bion)