Le Tribunal de l’UE a jugé, mercredi 11 septembre (aff. T-635/22 et T-644/22), que le Conseil de l’UE est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds.
La décision s’inscrit dans le contexte des sanctions économiques visant la Russie et de l’obligation de lutter contre les montages juridiques et financiers facilitant le contournement de mesures restrictives.
L’affaire concerne Elena Petrovna Timchenko, Gennady Nikolayevich Timchenko, Mikhail Fridman, Petr Aven et German Khan, inscrits sur les listes des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le 21 juillet 2022, le Conseil avait adopté un règlement prévoyant des obligations de déclaration des fonds et de coopération avec les autorités compétentes pour se prémunir des montages juridiques et financiers complexes permettant d’échapper à ce régime de sanctions.
Les intéressés avaient saisi le Tribunal pour contester ces obligations de déclarer leurs fonds ou ressources économiques avant le 1er septembre 2022, considérant que ces obligations ne figuraient pas dans la décision prise par le Conseil et constituaient un détournement du pouvoir des États membres.
Dans ses deux arrêts, le Tribunal rappelle que le droit de l’Union permet l’adoption de règlements par le Conseil pour mettre en œuvre ou donner effet à des mesures restrictives afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Le Conseil peut ainsi adopter des obligations de déclaration et de coopération, quand bien même elles n’ont pas été expressément prévues dans la décision à laquelle elles se rapportent.
« Même si, comme les requérants le soulignent, le Conseil n’a pas toute liberté pour édicter les mesures qu’il souhaite en matière de PESC, l’article 215 TFUE (sur lequel se base le règlement) n’est pas limitatif », explique la Cour.
Le Tribunal considère en outre que le Conseil ne s’est pas substitué aux États membres, puisque ceux-ci conservent leur compétence pour déterminer la nature pénale, civile ou administrative attachée à l’infraction de participation à des activités de contournement et aux sanctions attachées à cette infraction.
Les requérants n’ont pas non plus démontré la possibilité de mesures alternatives et moins contraignantes qui auraient permis d’atteindre aussi efficacement les objectifs poursuivis. Les obligations de déclaration et de coopération apparaissent ainsi comme la mise en œuvre « appropriée et nécessaire » des gels de fonds.
Liens vers les arrêts : https://aeur.eu/f/de6 ; https://aeur.eu/f/de5 (Solenn Paulic)